Programmes de protection régionaux

Cette communication présente le plan d'action de la Commission relatif à un ou plusieurs programmes pilotes de protection régionaux. Les programmes pilotes de protection régionaux auront comme fonction de renforcer les capacités de protection des régions concernées - régions d'origine aussi bien que de transit - et d'améliorer la protection des réfugiés au travers de solutions durables (rapatriement, intégration sur place ou réinstallation dans un troisième pays).

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen relative aux programmes de protection régionaux [COM(2005) 388 final - Non publié au journal officiel].

SYNTHÈSE

La présente communication expose le plan d'action de la Commission pour les programmes pilotes de protection régionaux. Dans le cadre de la nouvelle approche de l'Union européenne (UE) à l'égard du régime de protection internationale, des programmes de protection régionaux seront proposés ultérieurement et ceux-ci s'inspireront de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre des programmes pilotes de protection présentés dans cette communication.

Les programmes de protection régionaux auront comme fonction de renforcer les capacités de protection des régions concernées et d'améliorer la protection des réfugiés au travers de solutions durables, à savoir le rapatriement *, l'intégration sur place * et la réinstallation dans un troisième pays *.

Ces programmes seront fondés sur des actions qui existent déjà, notamment dans le cadre du programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile (AENEAS), ainsi que du programme TACIS. La Commission souhaite une coordination accrue des politiques menées par l'UE dans les domaines des réfugiés, de l'aide humanitaire et du développement.

Les programmes tiendront compte des besoins différents des pays:

• dans des régions de transit, où il sera nécessaire de renforcer les capacités aux frontières méridionales et orientales de l'UE, afin de permettre de mieux gérer les migrations et d'offrir une protection adéquate aux réfugiés;
• dans des régions d'origine, où sera essentiel un partenariat étroit avec les pays tiers et une consultation directe du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (EN).

La Commission, qui assurera la coordination entre les États membres et les pays d'origine, de transit et de premier asile, souhaite que la question des réfugiés et de la protection devienne une priorité politique pour les pays tiers concernés et les États membres de l'Union européenne.

Cette communication définit le cadre général dans lequel les programmes pilotes seront mis en œuvre, formule des recommandations quant à leur champ d'application géographique et à leur contenu, et trace la voie à suivre pour intégrer l'approche des programmes de protection régionaux dans les relations de la Communauté avec la région et les pays concernés.

Contenu des programmes pilotes de protection régionaux

Les programmes de protection régionaux devraient comprendre les principales actions suivantes:

• des projets visant à améliorer la situation générale en matière de protection dans le pays d'accueil;
• des projets visant à établir une procédure efficace de détermination du statut de réfugié;
• des projets ayant des retombées directement positives sur les réfugiés;
• des projets bénéficiant à la communauté d'accueil locale;
• des projets ayant comme objectif la formation sur des questions de protection pour ceux qui travaillent avec des réfugiés et des migrants;
• un système d'enregistrement fondé sur le projet Profile, mis en place par l'Agence des Nations unies pour les réfugiés;
• un engagement de la part des États membres, sur une base volontaire, à trouver des solutions durables pour les réfugiés sur leur territoire. La réinstallation des réfugiés dans des États membres de l'UE sera essentielle pour renforcer le volet partenariat des programmes.

Afin d'accroître le budget disponible pour ces programmes, la Commission envisage la modification de la décision du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés.

Les régions choisies pour les premiers programmes de protection régionaux

La Commission considère qu'il est prioritaire d'élaborer un programme d'action dans les nouveaux États indépendants occidentaux (Ukraine, Moldova, Belarus) en ce qui concerne les régions de transit et en Afrique subsaharienne (Grands Lacs/Afrique orientale) en ce qui concerne les régions d'origine.

Programme de protection régional pour les NEI occidentaux

Les nouveaux États indépendants occidentaux (NEI) sont déjà la cible de plusieurs politiques et financements de la Communauté. Un programme pilote de protection régional en faveur de cette région de transit devrait s'inspirer du travail déjà accompli en coopération avec les autorités des NEI occidentaux et le compléter. L'objectif principal de ce programme serait de consolider les capacités de protection existantes en englobant la protection subsidiaire, l'intégration, l'enregistrement, l'examen des dossiers et l'accueil.

Les propositions d'actions devraient être soumises dans le cadre:

• de l'appel de propositions 2005 pour le programme AENEAS qui consacre un montant indicatif de deux millions d'euros à l'asile et à la protection internationale dans cette région;
• des programmes d'action régionaux TACIS 2006;
• d'autres possibilités de financement disponibles.

Programmes de protection régionaux pour l'Afrique subsaharienne et autres régions

La Commission considère que les programmes pilotes relatifs aux régions d'origine relèvent des zones géographiques suivantes:

• la région des Grands Lacs. Cette région revêt une grande importance au regard de la programmation des instruments financiers disponibles, du rôle central de la réinstallation en tant que solution durable envisageable et des priorités politiques exprimées par les États membres.La Commission envisage d'abord la sélection, au sein de la région intéressée, d'un périmètre géographique particulier, plus limité, et successivement la réalisation d'une série d'actions ciblées dans le cadre de l'AENEAS pour un programme de protection régional à échelle limitée. La Tanzanie, qui accueille la population de réfugiés la plus nombreuse d'Afrique, surtout du Burundi et de la République démocratique du Congo, et qui bénéficie de l'un des principaux programmes d'aide d'urgence d' ECHO, est indiquée par la communication comme périmètre idéal pour un programme pilote.
• la région de l'Afghanistan. Elle fait l'objet de nombreuses actions de l'UE et de plusieurs États membres, axées sur le retour des ressortissants afghans dans leur pays;
• la Corne de l'Afrique;
• l'Afrique du Nord. Cette région préoccupe manifestement les États membres et fait déjà l'objet de plusieurs actions soutenues par la Communauté.

La Commission recommande une étroite coopération avec le Haut Commissariat pour les Réfugiés.

Les programmes pilotes de protection régionaux feront l'objet d'une évaluation et un suivi précis au cours de la phase initiale, afin de décider des futures initiatives nécessaires.

Contexte

Cette communication, qui suit la communication du 14 juin 2004 intitulée « Améliorer l'accès à des solutions durables », constitue la réponse de la Commission aux conclusions du Conseil des 2 et 3 novembre 2004 qui l'invitaient à présenter un plan d'action concernant un ou plusieurs programmes pilotes de protection régionaux. Dans un esprit de responsabilité partagée, l'UE s'engage, en partenariat avec les pays tiers, à mettre en place un régime de protection international plus accessible, équitable et efficace, et à faciliter l'accès à des solutions durables. Les trois solutions durables correspondent au rapatriement, à l'intégration sur place ou encore à la réinstallation des réfugiés dans un troisième pays.

Dernière modification le: 02.11.2005