Sécurité maritime: prévention de la pollution par les navires

La législation de l'Union européenne en matière de sécurité maritime doit être régulièrement adaptée pour tenir compte des amendements ou des protocoles aux conventions internationales, de nouvelles résolutions ou des modifications apportées aux codes et recueils de règles techniques existants.

ACTE

Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, portant modification des directives relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution par les navires.

SYNTHÈSE

L'objectif de la directive est d'améliorer la mise en œuvre de la législation de l'Union européenne (UE) régissant la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires, et les conditions de vie et de travail à bord des navires.

Cette directive est étroitement liée à l'adoption du règlement 2002/2099/CE instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires, et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires. Il s'agit de simplifier les procédures de comités en remplaçant les divers comités créés dans le cadre de la législation de l'UE sur la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires par un seul comité.

Parallèlement la directive envisage d'accélérer et de simplifier l'incorporation des règles internationales dans la législation de l'UE.

La présente directive modifie les directives suivantes:

• Directive 96/98/CE;
• Directive 97/70/CE;
• Directive 98/41/CE;
• Directive 1999/35/CE;
• Directive 2000/59/CE;
• Directive 2001/96/CE.

ACTES LIÉS

Directive 96/98/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, relative aux équipements marins (Journal officiel L 46 du 17.02.1997).

Directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres (Journal officiel L 34 du 9.02.1998).

Directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ des ports d'États membres de la Communauté (Journal officiel L 188 du 2.07.1998).

Directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse (Journal officiel L 138 du 1.06.199).

Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (Journal officiel L 332 du 28.12.2000).

Directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers (Journal officiel L 13 du 16.01.2002).

Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE (Journal officiel L 208 du 05.08.2002).

Règlement no2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires (Journal officiel L 324 du 29.11.2002).

Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (Journal officiel L 131 du 28.5.2009).

Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port (Journal officiel L 131 du 28.5.2009).

Règlement (CE) no219/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle: adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle - deuxième partie (Journal officiel L 87 du 31.3.2009).

Ce règlement modifie la directive 97/70/CE du Conseil instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres, ainsi que la directive 1999/35/CE du Conseil relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle. Le règlement (CE) no 219/2009 confère au Conseil et au Parlement européen des droits de contrôle en ce qui concerne les règles de certains domaines politiques tels que l'environnement et le transport.

Dernière modification le: 27.03.2014