Protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information: Livre vert

L'objectif du Livre vert est d'approfondir le débat sur les conditions de l'émergence d'un cadre cohérent de protection des mineurs et de la dignité humaine pour les services audiovisuels et d'information dans l'Union européenne (UE).

ACTE

Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information [COM(96) 483 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La lutte contre la circulation de contenus affectant la dignité humaine et la protection des mineurs est indispensable pour permettre à de nouveaux services audiovisuels et d'information de se développer dans un climat de confiance. Si des moyens efficaces visant à protéger l'intérêt public dans ces domaines ne sont pas rapidement identifiés et mis en œuvre, ces nouveaux services risquent de ne pas atteindre tout leur potentiel économique, social et culturel.

Le chapitre I du Livre vert identifie les différents aspects du développement des nouveaux services audiovisuels et d'information qui sont pertinents pour la protection des mineurs et de la dignité humaine. Il propose une analyse des différents types de contenus qui peuvent poserproblème. Il souligne par ailleurs qu'il est important d'éviter l'amalgame entre des phénomènes qui sont de nature différente. À titre d'exemple, la pornographie enfantine, qui est illicite et tombe sous le coup de sanctions pénales, ne rentre pas dans la même catégorie que les contenus pornographiques pour adultes auxquels les enfants peuvent avoir accès mais qui, tout en étant néfastes à leur épanouissement, ne sont pas illégaux pour les adultes.

Les solutions qui seront élaborées doivent être adaptées à l'évolution de l'environnement des services. De nouveaux services de télévision, tels que le paiement à la séance (pay-per-view), offrent un choix individuel accru. Ils s'éloignent du modèle des médias de masse dans lequelle spectateur a le choix entre regarder ou ne pas regarder une émission , pour se rapprocher d'un modèle de type éditorial, c'est-à-dire que le spectateur sélectionne son programme à partir d'un choix très large.

Les services en ligne portent cette évolution plus loin vers le modèle de communication individuelle. En termes géographiques, les réseaux de distribution sont d'une nature moins nationale et de plus en plus mondiale, l'Internet étant un réseau mondial de réseaux.

En outre, de nouveaux types de contenus apparaissent. Une émission télévisée classique qui est regardée du début à la fin est linéaire par nature, tandis que l'interactivité permet de naviguer dans des scénarios différents. Des formes hybrides de contenus voient le jour, par exemple en associant de manière originale des jeux, de la publicité ou de l'information.

Le développement de nouveaux services exige un environnement souple, notamment sur le plan réglementaire. Une analyse fonctionnelle des caractéristiques de chaque nouveau type de service est nécessaire pour identifier de nouvelles solutions. Tout nouveau risque inhérent à la nature des nouveaux services doit être évalué avec attention. Les craintes que suscitent les nouveaux services audiovisuels et d'information justifient l'attention des pouvoirs publics et des citoyens. Toutefois, il ne faut pas considérer le problème de manière démesurée: la difficulté réside en effet davantage dans les caractéristiques des nouveaux services (par rapport aux médias traditionnels) que dans leurs contenus.

Le chapitre II contient une analyse des dispositions juridiques et constitutionnelles en vigueur au niveau européen et national. Il y est précisé que toutes les dispositions nationales en Europe s'inscrivent dans le cadre des droits fondamentaux figurant dans la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), qui sont intégrés en tant que principes généraux du droit communautaire par l'article F.2 du traité sur l'UE. En particulier, l'article 10 de la convention garantit le droit à la liberté d'expression. Il stipule également que l'exercice de ce droit peut être soumis à certaines restrictions pour des raisons spécifiques, notamment la protection de la santé ou de la morale et la prévention du crime. En conséquence, la liberté d'expression n'est absolue nulle part dans l'UEet fait l'objet de restrictions. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme a développé le principe de proportionnalité, à savoir le test capital de la conformité entre toute mesure restrictive et les principes fondamentaux énoncés dans la Convention. L'Europe dispose ainsi d'une approche commune: le principe de la liberté d'expression et le test de proportionnalité. Au-delà de cette base commune, les régimes actuels dans les États membres varient considérablement, reflétant ainsi les différences dans les normes culturelles et morales.

D'une manière générale, les nouveaux services peuvent créer de nouveaux problèmes spécifiques en ce qui concerne l'application des dispositions légales. Par exemple, il est de plus en plus difficile de déterminer les responsabilités lorsque plusieurs opérateurs différents interviennent dans la chaîne des communications (fournisseur de réseau, fournisseur d'accès, fournisseur de services, fournisseur de contenus). Ces difficultés s'accentuent lorsque les divers éléments de la chaîne sont établis dans différents pays.

Le chapitre II examine ensuite les problèmes relatifs à la protection des mineurs contre les contenus nuisibles, mais pas nécessairement illicites tels que les contenus érotiques pour adultes. Dans certains États membres, le principe de la protection des mineurs est intégré dans des dispositions générales - quel que soit le média concerné - qui interdisent la fourniture aux mineurs de contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement (mais qui sont légalement accessibles aux adultes). D'autres États membres ont élaboré des dispositions qui sont spécifiques à chaque média. Dans tous les cas, la mise en œuvre des mesures de protection des mineurs nécessite l'identification des moyens qui permettent de s'assurer que les mineurs n'auront pas accès à des contenus nuisibles, tout en autorisant l'accès aux adultes. Les récents développements technologiques peuvent fournir de nouvelles solutions grâce à un contrôle parental accru, à la fois dans la télévision ("puce anti-violence" ou "v-chip") et dans les environnements en ligne (PICS). Dans un cas comme dans l'autre, la labellisation des contenus est un élément clé du système. Les nouvelles possibilités techniques sont plus limitées pour la télévision que pour l'environnement en ligne. Néanmoins, les deux présentent l'avantage d'offrir des solutions partant de la base ("bottom up") plutôt que des solutions venant du sommet ("top down"), qui rendent superflue toute censure préalable et renforcent l'efficacité potentielle de l'autoréglementation.

Le chapitre III présente une analyse de la situation au niveau de l'UE, à la fois en ce qui concerne le droit communautaire et la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. La libre prestation des services est l'une des quatre libertés fondamentales garanties par le traité. Des restrictions sont possibles pour des raisons primordiales d'intérêt public, comme la protection des mineurs et de la dignité humaine, mais sont soumises au test de la proportionnalité.

Dans la lutte contre les contenus illégaux, on reconnaît que la coopération entre États membres dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a un rôle fondamental à jouer compte tenu du caractère international des nouveaux services. Grâce à une telle coopération, les États membres pourront s'opposer plus efficacement aux usages et contenus illégaux. En outre, la cohérence interne les placera en meilleure position pour œuvrer en faveur de solutions à l'échelle mondiale.

Le chapitre III passe également en revue les différentes possibilités destinées à renforcer la coopération entre les administrations nationales et la Commission, à la fois au niveau communautaire et dans le cadre de la justice et des affaires intérieures (échange systématique d'informations, analyse comparée des législations nationales, définition d'un cadre commun pour l'autoréglementation, recommandations pour la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, orientations communes pour la coopération internationale). Il évalue par ailleurs les possibilités d'encourager la coopération entre les industries concernées (codes de conduite, standards communs pour les systèmes de labellisation, promotion du standard PICS). D'éventuelles mesures de sensibilisation et d'information des utilisateurs sont également envisagées.

L'attention et l'urgence en matière de protection des mineurs et de la dignité humaine sont principalement focalisées sur les services décentralisés, notamment l'Internet. Pour ces services, il apparaît clairement qu'entre les limites inhérentes à des solutions purement nationales et la difficulté de dégager et mettre en œeuvre des solutions globales, l'UEa un rôle essentielà jouer. Cependant, le potentiel de développement transnational des services centralisés justifie également la recherche de solutions communes et/ou compatibles pour ce type de services.

ACTES LIÉS

TRAVAUX ULTÉRIEURS DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DES MINEURS

Proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil, du 30 avril 2004, sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et le droit de réponse en lien avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information [COM(2004) 341 final - Non publié au Journal officiel].

Cette proposition de recommandation se présente comme un pas supplémentaire vers l'instauration d'une coopération efficace entre les États membres, l'industrie et les autres acteurs concernés, en matière de protection des mineurs et de la dignité humaine dans les secteurs de la radiodiffusion et des services Internet.

Recommandation 98/560/CE du Conseil, du 24 septembre 1998, concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine [Journal officiel L 270 du 7 octobre 1998].

MESURES D'APPLICATION

Communication de la Commission, du 18 novembre 1997, relative au suivi du Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information, accompagnée d'une proposition de recommandation du Conseil concernant la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information [COM(97) 570 final - Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 20.01.2005