Navigation par satellite: Mise en œuvre des phases de déploiement et d'exploitation

Le programme Galileo vise à mettre en place la première infrastructure mondiale de radionavigation et de positionnement par satellite spécifiquement conçue à des fins civiles. Il présente une dimension à la fois technologique, politique et économique. Cependant, le programme est parvenu à un stade de maturité avancée et dépasse maintenant largement le cadre d'un simple projet de recherche. Il convient de l'asseoir sur un instrument juridique spécifique, davantage apte à satisfaire ses besoins et répondant au mieux au souci d'une bonne gestion financière.

PROPOSITION

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite.

SYNTHÈSE

Le programme Galileo concerne une technologie appelée à améliorer la vie des citoyens européens dans un grand nombre de domaines. En particulier, il s'inscrit pleinement dans le cadre de la politique des transports telle qu'elle est présentée dans le livre blanc de la Commission.

Le programme Galileo comprend les quatre phases successives suivantes:

• une phase de définition qui s'est déroulée de 1999 à 2001, au cours de laquelle ont été dessinée l'architecture du système et déterminés les services offerts;
• une phase de développement et de validation qui s'étend de 2002 à 2005 et qui comprend le développement des satellites et des composantes terrestres du système, ainsi que la validation en orbite;
• une phase de déploiement qui couvre les deux années 2006 et 2007 avec la construction et le lancement des satellites, ainsi que la mise en place complète de la partie terrestre de l'infrastructure;
• une phase d'exploitation qui débutera en 2008 et qui comprend la gestion de l'infrastructure composée des satellites et des stations terrestres associées à son fonctionnement, ainsi que l'entretien et le perfectionnement constant de ce système.

Les phases de définition et de développement constituent la partie du programme consacrée à la recherche. Afin d'assurer la poursuite du programme, la Commission doit veiller au financement des phases de déploiement et d'exploitation, qui comprendra notamment une contribution communautaire.

Le coût de la phase de déploiement est estimé à 2,1 milliards d'euros. Le secteur privé devrait prendre en charge au moins 1,4 milliard d'euros et le reste, soit quelques 700 millions d'euros, devrait être financé par le secteur public. En conséquence, le montant du financement de la phase de déploiement supporté par le budget communautaire dans le cadre des nouvelles perspectives financières devrait s'élever à 500 millions d'euros.

Le financement de la phase d'exploitation, qui débutera en 2008, sera assuré par le secteur privé. Cependant, compte tenu de la nature particulière du marché de la radionavigation par satellite et de la commercialisation de ses services ainsi que de la garantie de mise à disposition de ceux-ci dans l'intérêt du secteur public, il sera nécessaire d'apporter une part de financements publics exceptionnels pendant les premières années de la phase d'exploitation. Le montant exact de la contribution communautaire ne sera connu qu´à l'issue des négociations sur le contrat de concession, qui se poursuivront en 2005. À cet égard, il est raisonnable de prévoir à ce titre une somme d'un montant de 500 millions d'euros dans les nouvelles perspectives financières.

Il convient, par conséquent, de prévoir à la charge du budget communautaire une somme d'un milliard d'euros pour le financement des phases de déploiement et d'exploitation de Galileo pendant la période qui s'étend de 2007 à 2013.

Pendant ces phases de déploiement et d'exploitation, la construction, puis la gestion du système seront confiées à un concessionnaire privé placé sous le contrôle de l'autorité de surveillance, agence communautaire qui jouera le rôle d'autorité concédante. L'autorité de surveillance sera mise en place durant la première moitié de l'année 2005. Elle a pour objet d'assurer la gestion des intérêts publics relatifs aux programmes européens de radionavigation par satellite et de jouer le rôle d'autorité concédante à l'égard du futur concessionnaire.

Parmi ses missions figurent la gestion des fonds publics alloués aux programmes européens de radionavigation par satellite ainsi que le suivi de la gestion financière de ces programmes afin d'optimiser l'utilisation des fonds publics.

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite [Journal officiel L 246 du 20.7.2004].

Règlement (CE) n° 807/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans les domaines des réseaux transeuropéens [Journal officiel L 143 du 30.04.2004].

Livre Blanc: Espace: une nouvelle frontière européenne pour une Union en expansion. Plan d'action pour la mise en œuvre d'une politique spatiale européenne [COM(2003) 673 - Non publié au Journal officiel].

Règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 créant l'entreprise commune Galileo [Journal officiel L 138 du 28.05.2002].

Livre Blanc: La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix [COM(2001) 370 - Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 16.05.2007