1. 

Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Conditions – Moyen fondé sur des éléments révélés en cours d’instance – Absence – Ampliation d’un moyen existant – Absence d’ampliation – Irrecevabilité

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 84, § 1)

(voir points 46-48)

2. 

Recours en annulation – Moyens – Moyens et griefs ne pouvant conduire à l’annulation de l’acte attaqué – Moyens inopérants

(Art. 263 TFUE)

(voir point 53)

3. 

Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Rapport d’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Exclusion

(Art. 263 TFUE)

(voir point 56)

4. 

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Appréciation de l’obligation de motivation en fonction des circonstances de l’espèce

[Art. 296, 2e al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, c)]

(voir points 63-65)

5. 

Recours en indemnité – Autonomie par rapport au recours en annulation – Portée

(Art. 263, 4e al., et 340, 2e al., TFUE)

(voir point 75)

6. 

Procédure juridictionnelle – Autorité de la chose jugée – Portée – Arrêt préjudiciel de la Cour portant sur la validité d’un acte du droit de l’Union – Recours en annulation présentant des moyens et arguments similaires à ceux invoqués dans l’affaire préjudicielle – Absence d’autorité de la chose jugée de l’arrêt de la Cour – Répartition des compétences entre la Cour et le Tribunal – Remise en cause par le Tribunal des points de droit tranchés par la Cour

(Art. 263 et 267 TFUE)

(voir point 77)

7. 

Ressources propres de l’Union européenne – Protection des intérêts financiers de l’Union – Lutte contre la fraude et autres activités illégales – Obligation des États membres de mettre en place des sanctions effectives et dissuasives – Infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union – Liberté d’entreprise – Secret des affaires – Restrictions à l’exercice des droits fondamentaux justifiées par l’intérêt général – Respect, par la Commission, du principe de bonne gestion financière

(Art. 310, 317 et 325, § 1, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 16 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2013, art. 3, § 2 ; règlement du Conseil no 2185/96, art. 7, § 1)

(voir points 86-89)

8. 

Droit de l’Union européenne – Principes – Principe de bonne administration – Obligation pour l’institution compétente d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce – Portée

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1)

(voir points 100, 101)

9. 

Droit de l’Union européenne – Principes – Principe de bonne administration – Obligation de diligence – Portée

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1)

(voir point 104)

10. 

Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Assurances précises fournies par l’administration – Notion

(voir points 121, 122)

11. 

Droit de l’Union européenne – Principes – Proportionnalité – Portée

(voir points 135, 165)

12. 

Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Enquêtes – Contrôles et vérifications sur place – Détermination des informations et de la documentation nécessaires au bon déroulement des contrôles et vérifications sur place – Marge d’appréciation de l’OLAF

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2013, art. 3 ; règlement du Conseil no 2185/96, art. 7, § 1)

(voir point 146)

13. 

Budget de l’Union européenne – Règlement financier – Sanctions administratives pouvant être imposées par la Commission – Respect du principe de proportionnalité dans la détermination de la sanction financière infligée – Contrôle juridictionnel – Compétence de pleine juridiction du juge de l’Union – Portée

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, tel que modifié par le règlement 2015/1929, art. 106, § 3, et 108, § 11)

(voir points 162, 179)

14. 

Recours en annulation – Moyens – Violation des formes substantielles – Méconnaissance d’une forme obligatoire susceptible d’entacher d’illégalité de la décision finale d’une institution – Conditions

[Art. 263, 2e al., TFUE ; règlement du Conseil no 1225/2009, art. 2, § 7, c)]

(voir point 183)

15. 

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble

(Art. 340, 2e al., TFUE)

(voir points 189, 190)

16. 

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Règle de droit conférant des droits aux particuliers – Notion

(Art. 340, 2e al., TFUE)

(voir point 191)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

Vialto Consulting Kft. est condamnée aux dépens.