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Document 62020TO0083
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 16 juin 2022.
bonnanwalt Vermögens- und Beteiligungsgesellschaft mbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale tagesschau – Déclaration partielle de déchéance – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers indépendant de la partie requérante – Irrecevabilité.
Affaire T-83/20.
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 16 juin 2022.
bonnanwalt Vermögens- und Beteiligungsgesellschaft mbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale tagesschau – Déclaration partielle de déchéance – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers indépendant de la partie requérante – Irrecevabilité.
Affaire T-83/20.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2022:369
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 16 juin 2022 –
bonnanwalt/EUIPO – Bayerischer Rundfunk e.a. (tagesschau)
(affaire T‑83/20)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale tagesschau – Déclaration partielle de déchéance – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers indépendant de la partie requérante – Irrecevabilité »
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1. |
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Signature par un avocat – Notion d’avocat – Interprétation autonome (Statut de la Cour de justice, art. 19, 3e et 4e al, et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 51, § 1) (voir points 16-18) |
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2. |
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Conditions tenant au signataire – Qualité de tiers par rapport aux parties – Partie représentée par un avocat employé par une entité liée à la partie – Partie pouvant exercer un contrôle effectif sur l’avocat – Non-respect de l’exigence d’indépendance (Statut de la Cour de justice, art. 19, 3e et 4e al, et art. 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 51, § 1) (voir points 19-23, 29, 30, 34) |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
bonnanwalt Vermögens- und Beteiligungsgesellschaft mbH est condamnée aux dépens. |