1. 

Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Effet – Saisine du juge de l’acte contesté – Exception – Décision n’ayant pas de caractère confirmatif

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

(voir point 27)

2. 

Fonctionnaires – Obligation d’assistance incombant à l’administration – Champ d’application – Portée – Contrôle juridictionnel – Limites

(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis, § 3, et 24)

(voir points 33, 65, 67, 76, 81, 82, 135, 138)

3. 

Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Délais – Caractère d’ordre public – Forclusion – Réouverture par une demande d’assistance – Exclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 24, 90 et 91)

(voir points 42, 43)

4. 

Recours des fonctionnaires – Moyens – Moyen tiré de l’existence du harcèlement moral – Obligation de prendre en compte l’ensemble du contexte factuel pertinent

(voir point 44)

5. 

Fonctionnaires – Harcèlement moral – Notion – Comportement ayant pour objet ou pour effet le discrédit de l’intéressé ou la dégradation de ses conditions de travail – Exigence d’un caractère répétitif du comportement – Exigence d’un caractère intentionnel du comportement – Portée – Absence d’exigence d’une intention malveillante du harceleur

(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis, § 3)

(voir points 77-79)

6. 

Fonctionnaires – Harcèlement moral – Charge de la preuve – Obligation de l’intéressé d’apporter un commencement de preuve

(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis, § 3)

(voir point 80)

7. 

Fonctionnaires – Organisation des services – Affectation du personnel – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Liberté de structurer les unités administratives – Portée

(voir point 120)

8. 

Fonctionnaires – Harcèlement moral – Notion – Décisions administratives et désaccords avec l’administration sur des questions relevant de l’organisation des services – Exclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis, § 3)

(voir point 121)

9. 

Fonctionnaires – Organisation des services – Affectation du personnel – Réaffectation – Respect de la règle de correspondance entre grade et emploi – Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 7, § 1)

(voir point 126)

10. 

Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

(voir point 148)

11. 

Recours des fonctionnaires – Objet – Injonction à l’administration – Irrecevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 91)

(voir point 155)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

GV supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.