1. 

Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond

(Art. 263 TFUE)

(voir point 51)

2. 

Union européenne – Régime linguistique – Règlement no 1 – Champ d’application – Relations entre les institutions et leur personnel – Inclusion en l’absence de dispositions réglementaires spéciales

(Règlement du Conseil no 1, art. 1er et 6)

(voir points 59, 60)

3. 

Fonctionnaires – Concours – Déroulement d’un concours général – Langues de participation aux épreuves – Limitation du choix de la deuxième langue – Discrimination fondée sur la langue – Justification au regard de l’intérêt du service – Respect du principe de proportionnalité

[Statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies, § 1 et 6, art. 27 et 28, f), et annexe III, art. 1er, § 1, f) ; règlement du Conseil no 1, art. 1er]

(voir points 61-65, 69-72, 94, 95)

4. 

Fonctionnaires – Concours – Déroulement d’un concours général – Langues de participation aux épreuves – Limitation du choix de la deuxième langue – Contrôle juridictionnel – Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies)

(voir points 96, 97)

5. 

Fonctionnaires – Concours – Déroulement d’un concours général – Langues de participation aux épreuves – Limitation du choix de la deuxième langue – Discrimination fondée sur la langue – Justification tirée des contraintes budgétaires et opérationnelles – Justification tirée de la nature de la procédure de sélection – Inadmissibilité

[Statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies, § 1 et 6, art. 27 et 28, f), et annexe III, art. 1er, § 1, f) ; règlement du Conseil no 1, art. 1er]

(voir points 101, 103, 105)

6. 

Fonctionnaires – Concours – Déroulement d’un concours général – Langues de participation aux épreuves – Limitation du choix de la deuxième langue – Discrimination fondée sur la langue – Justification tirée de l’intérêt du service à recruter des personnes immédiatement opérationnelles – Inadmissibilité

[Statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies, § 1 et 6, art. 27 et 28, f), et annexe III, art. 1er, § 1, f) ; règlement du Conseil no 1, art. 1er]

(voir points 108, 114-116, 157-159, 181, 202-206)

7. 

Fonctionnaires – Concours – Déroulement d’un concours général – Langues de communication entre l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) et les candidats – Limitation – Justification tirée de la nécessité d’assurer une communication rapide et efficace et de procéder à une comparaison homogène des candidats – Admissibilité – Condition – Intérêt du service à recruter des personnes immédiatement opérationnelles

(Statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies, § 1 et 6 ; règlement du Conseil no 1, art. 1er et 2)

(voir points 223-226, 229-231)

8. 

Recours des fonctionnaires – Arrêt d’annulation – Effets – Annulation d’avis de concours généraux – Confiance légitime des candidats sélectionnés – Absence de remise en cause des recrutements déjà effectués

(Art. 266 TFUE)

(voir points 236, 241, 242)

9. 

Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Conclusions – Modification en cours d’instance – Condition

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 86)

(voir point 239)

1) 

L’avis de concours généraux EPSO/AD/323/16, pour la constitution de listes de réserve d’administrateurs chargés de fonctions d’enquêteurs (AD 7) dans les domaines suivants : « 1 – Enquêteurs : dépenses de l’UE, lutte contre la corruption – 2 – Enquêteurs : douanes et commerce, tabac et contrefaçons », et EPSO/AD/324/16, pour la constitution d’une liste de réserve d’administrateurs chargés des fonctions suivantes : « Enquêteurs (AD 9) : chefs d’équipe », est annulé.

2) 

La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Royaume d’Espagne, dans l’affaire T‑401/16, et ceux exposés par la République italienne, dans l’affaire T‑443/16.