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Document 62018TJ0437
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 avril 2020.
Tilly-Sabco contre Commission européenne.
Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Restitutions à l’exportation – Viande de volaille – Annulation du règlement d’exécution (UE) no 689/2013 par un arrêt de la Cour – Préjudice.
Affaire T-437/18.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 avril 2020.
Tilly-Sabco contre Commission européenne.
Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Restitutions à l’exportation – Viande de volaille – Annulation du règlement d’exécution (UE) no 689/2013 par un arrêt de la Cour – Préjudice.
Affaire T-437/18.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2020:159
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 avril 2020 –
Tilly-Sabco/Commission
(affaire T‑437/18)
« Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Restitutions à l’exportation – Viande de volaille – Annulation du règlement d’exécution (UE) no 689/2013 par un arrêt de la Cour – Préjudice »
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1. |
Responsabilité non contractuelle – Conditions – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Règle de droit conférant des droits aux particuliers – Notion – Règle d’ordre procédural ayant pour but de permettre le contrôle, par les gouvernements des États membres, de l’exercice par la Commission de ses compétences d’exécution – Exclusion (Art. 340, 2e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 182/2011, art. 3, § 3) (voir points 46, 51-53, 63) |
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2. |
Agriculture – Organisation commune des marchés – Restitutions à l’exportation – Fixation des montants – Fixation du montant à zéro pour la première fois pour les produits concernés – Admissibilité (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1308/2013, art. 196, § 3 ; règlement du Conseil no 1234/2007, art. 162 et 164 ; règlement de la Commission no 689/2013, art. 1, § 1) (voir points 59, 60, 62) |
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3. |
Droit de l’Union européenne – Principes – Droits acquis – Limites – Modification de la réglementation relative à une organisation commune des marchés – Modifications apportées aux restitutions à l’exportation – Absence de droits acquis (Règlement du Conseil no 1234/2007, art. 164, § 2) (voir point 61) |
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi en raison de l’adoption du règlement d’exécution (UE) no 689/2013 de la Commission, du 18 juillet 2013, fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille (JO 2013, L 196, p. 13).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Tilly-Sabco est condamnée aux dépens. |