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Document 62016TJ0875
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 5 décembre 2018.
Falcon Technologies International LLC contre Commission européenne.
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Rapport d’évaluation d’un organisme notifié au sens de la législation en matière de déclaration de conformité CE de dispositifs médicaux – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur – Refus d’accès partiel.
Affaire T-875/16.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 5 décembre 2018.
Falcon Technologies International LLC contre Commission européenne.
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Rapport d’évaluation d’un organisme notifié au sens de la législation en matière de déclaration de conformité CE de dispositifs médicaux – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur – Refus d’accès partiel.
Affaire T-875/16.
Court reports – general
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 5 décembre 2018 –
Falcon Technologies International/Commission
(affaire T‑875/16)
« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Rapport d’évaluation d’un organisme notifié au sens de la législation en matière de déclaration de conformité CE de dispositifs médicaux – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur – Refus d’accès partiel »
1. |
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Recours dirigé contre une décision d’une institution refusant l’accès à des documents – Recevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 6, § 1) (voir points 28, 29) |
2. |
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Interprétation et application strictes – Obligation d’examen concret et individuel pour les documents couverts par une exception – Portée (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, considérant 11 et art. 4) (voir points 39, 40, 58-62) |
3. |
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des intérêts commerciaux d’une personne déterminée – Portée – Rapport d’évaluation d’un organisme notifié au sens de la législation en matière de déclaration de conformité CE de dispositifs médicaux – Atteinte possible à la réputation de l’organisme notifié en raison des détails, dans le rapport, sur l’analyse des éventuelles non-conformités de l’organisme avec la réglementation applicable – Inclusion (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 1er tiret ; règlement de la Commission no 920/2013) (voir points 42, 43, 47-54) |
4. |
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des intérêts commerciaux – Refus d’accès – Obligation de motivation – Portée (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 1er tiret) (voir points 68, 69) |
5. |
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Documents émanant des institutions détenus par les autorités nationales – Applicabilité des règles nationales aux demandes d’accès (Art. 4, § 3, TUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, considérant 15 et art. 5) (voir point 76) |
6. |
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des intérêts commerciaux – Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents – Notion – Charge de la preuve (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2) (voir points 84, 85) |
7. |
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents – Notion – Intérêt subjectif de l’intéressé de se défendre – Exclusion (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2) (voir points 86-89) |
8. |
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au principe d’accès aux documents – Obligation d’accorder un accès partiel aux parties du document non couvertes par les exceptions (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 6) (voir points 96, 97) |
9. |
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Obligation de démontrer l’utilité du document au demandeur – Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 6) (voir points 98, 102) |
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 6722 final de la Commission, du 14 octobre 2016, refusant d’accorder à la requérante l’accès au document DG (Santé) 2015‑7552.
Dispositif
1) |
La décision C(2016) 6722 final de la Commission, du 14 octobre 2016, est annulée, en ce qu’elle a refusé un accès partiel au document DG (Santé) 2015‑7552. |
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
3) |
Falcon Technologies International LLC et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens. |