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Document 62016TJ0857
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 26 octobre 2017.
Erdinger Weißbräu Werner Brombach GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque tridimensionnelle – Forme d’un grand verre – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001].
Affaire T-857/16.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 26 octobre 2017.
Erdinger Weißbräu Werner Brombach GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque tridimensionnelle – Forme d’un grand verre – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001].
Affaire T-857/16.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 26 octobre 2017 –
Erdinger Weißbräu Werner Brombach/EUIPO (Forme d’un grand verre)
(affaire T‑857/16)
« Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque tridimensionnelle – Forme d’un grand verre – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »
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1. |
Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit–Caractère distinctif–Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 18-21) |
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2. |
Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit–Caractère distinctif–Critères d’appréciation–Forme en cause étant une « variante » des formes habituelles du type de produits concerné–Circonstance ne suffisant pas à établir le caractère distinctif de la marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 22-24) |
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3. |
Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Absence de caractère distinctif du signe–Marque composée de plusieurs éléments–Possibilité pour l’autorité compétente de procéder à un examen de chacun des éléments constitutifs de la marque–Nécessité d’une prise en compte de la perception globale de la combinaison par le public pertinent [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir point 25) |
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 20 septembre 2016 (affaire R 659/2016‑2), concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque tridimensionnelle constituée par la forme d’un grand verre.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Erdinger Weißbräu Werner Brombach GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens. |