1. 

Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Identification de l’objet du litige–Exposé sommaire des moyens invoqués–Formulation non équivoque des conclusions du requérant

[Statut de la Cour de justice, art. 21 et 53 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]

(voir points 32, 34)

2. 

Recours en annulation–Actes susceptibles de recours–Notion–Actes produisant des effets juridiques obligatoires–Actes préparatoires–Exclusion–Mesures intermédiaires constituant un acte d’élaboration de la décision définitive–Acte préparatoire

(Art. 263, al. 1, TFUE)

(voir point 37)

3. 

Recours en annulation–Compétence du juge de l’Union–Recours contre une décision d’une institution refusant l’octroi d’une prestation prévue par le droit de l’Union selon des conditions issues du droit national d’un État membre–Vérification par le juge de l’Union de la réunion desdites conditions, le cas échéant, en tenant compte de la jurisprudence nationale pertinente–Admissibilité

(Art. 263 TFUE)

(voir points 48, 60)

4. 

Parlement européen–Réglementation concernant les frais et indemnités des députés–Pension d’ancienneté–Suspension du versement en cas d’exercice des fonctions électives ou gouvernementales auprès des collectivités locales–Champ d’application–Interprétation au regard du droit national applicable à la fonction exercée–Fonction de président d’une autorité portuaire italienne–Inclusion

(voir points 49-57)

5. 

Droit de l’Union européenne–Principes–Protection de la confiance légitime–Conditions–Assurances précises fournies par l’administration–Notion–Silence de l’administration–Exclusion

(voir points 72-75)

1) 

Les recours sont rejetés.

2) 

M. Paolo Costa est condamné aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.