1. 

Recours en annulation–Arrêt d’annulation–Effets–Annulation partielle d’un règlement et d’une décision inscrivant une certaine entité sur la liste des personnes et entités visées par les mesures restrictives à l’encontre de l’Iran–Obligation de prendre une nouvelle décision–Portée–Décision ne devant pas nécessairement reprendre les mêmes motifs que ceux figurant dans l’acte annulé

(Art. 266 TFUE)

(voir points 23-25)

2. 

Recours en annulation–Arrêt d’annulation–Effets–Obligation d’adopter des mesures d’exécution–Portée–Prise en considération tant de la motivation que du dispositif de l’arrêt

(Art. 266 TFUE)

(voir point 35)

3. 

Droit de l’Union européenne–Principes–Droits de la défense–Droit à une protection juridictionnelle effective–Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran–Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire–Obligation de communication des raisons individuelles et spécifiques justifiant les décisions prises–Portée

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlements du Conseil no 267/2012 et 2015/549 ; décision du Conseil 2015/556/PESC)

(voir point 43)

4. 

Actes des institutions–Motivation–Obligation–Portée–Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran–Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire–Exigences minimales

(Art. 296 TFUE ; règlements du Conseil no 267/2012 et 2015/549 ; décision du Conseil 2015/556/PESC)

(voir points 53-55)

5. 

Recours en annulation–Moyens–Défaut ou insuffisance de motivation–Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond

(Art. 263 TFUE et 296 TFUE)

(voir point 56)

6. 

Union européenne–Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions–Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran–Mesures prises dans le cadre de la lutte contre la prolifération nucléaire–Portée du contrôle

(Art. 275, al. 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2015/556/PESC)

(voir points 81, 82)

7. 

Procédure juridictionnelle–Preuve–Preuve documentaire–Valeur probante–Appréciation par le juge de l’Union–Critères

(Règlement de procédure de la Cour de justice, art. 64 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 85)

(voir point 84)

8. 

Politique étrangère et de sécurité commune–Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran–Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire–Appui au gouvernement iranien–Notion

(Règlement du Conseil no 267/2012 ; décisions du Conseil 2010/413/PESC et 2015/556/PESC)

(voir points 122, 123)

9. 

Politique étrangère et de sécurité commune–Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran–Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire–Interdiction de l’acquisition de biens et technologies interdits en vue de leur utilisation en Iran–Notion–Acquisition d’équipements et technologies clés destinés aux secteurs essentiels de l’industrie du pétrole et du gaz naturel en Iran–Inclusion

(Règlement du Conseil no 267/2012, art. 8, § 1, et 23, § 2)

(voir point 131)

10. 

Recours en annulation–Moyens–Détournement de pouvoir–Notion

(Art. 263 TFUE)

(voir point 138)

11. 

Droit de l’Union européenne–Principes–Principe de bonne administration–Obligation de diligence–Portée

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41)

(voir point 139)

12. 

Union européenne–Politique étrangère et de sécurité commune–Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran–Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire–Nature de ces mesures–Mesures purement conservatoires–Absence de caractère pénal

(Art. 29 TUE ; art. 215, § 2, TFUE ; règlement du Conseil no 267/2012)

(voir points 142, 143)

13. 

Politique étrangère et de sécurité commune–Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran–Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire–Atteinte au droit de propriété et à la réputation–Violation du principe de proportionnalité–Absence

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17 ; règlement du Conseil no 267/2012 ; décisions du Conseil 2010/413/PESC, 2012/35/PESC et 2015/556/PESC)

(voir points 148-150, 154-156, 160)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

La Bank Tejarat est condamnée aux dépens.