1. 

Aides accordées par les États–Notion–Mesures visant à compenser le coût des missions de service public assumées par une entreprise–Exclusion–Conditions énoncées dans l’arrêt Altmark

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 77-83)

2. 

Concurrence–Entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général–Définition des services d’intérêt économique général–Pouvoir d’appréciation des États membres–Limites–Contrôle de la Commission et contrôle juridictionnel limités au cas d’erreur manifeste–Possibilité d’appréciation sur la base de lignes directrices préalablement adoptées par la Commission

(Art. 106, § 2, TFUE, 107, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 3577/92, art. 1er et 4 ; communication de la Commission 2012/C 8/02, point 46)

(voir points 92-96, 106)

3. 

Aides accordées par les États–Notion–Mesures visant à compenser le coût des missions de service public assumées par une entreprise–Première condition énoncée dans l’arrêt Altmark–Secteur du cabotage maritime–Définition des services d’intérêt économique général–Besoin réel de service public–Portée–Obligation pour les autorités nationales de démontrer l’existence d’une carence d’initiative privée

(Art. 107, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 3577/92, art. 1er et 4)

(voir points 98-101)

4. 

Aides accordées par les États–Notion–Mesures visant à compenser le coût des missions de service public assumées par une entreprise–Première condition énoncée dans l’arrêt Altmark–Secteur du cabotage maritime–Définition des services d’intérêt économique général–Distinction entre service de base et service complémentaire–Absence de besoin réel de service public concernant le service complémentaire

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 110-117, 119-124, 127-129, 134, 135, 138, 141, 147, 156, 157, 161, 162, 168, 175)

5. 

Aides accordées par les États–Notion–Mesures visant à compenser le coût des missions de service public assumées par une entreprise–Quatrième condition énoncée dans l’arrêt Altmark–Procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir les services en cause au moindre coût pour la collectivité–Portée

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir point 178)

1)

Le recours est rejeté.

2)

La République française supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.