1. 

Actes des institutions – Modification d’une décision finale en matière d’aides d’État – Conditions

(Art. 108, § 2, TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 11)

(voir points 40, 43-45)

2. 

Aides accordées par les États – Notion – Octroi d’un avantage aux bénéficiaires – Réception de fonds destinés à l’amélioration et à l’extension du réseau de télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées – Inclusion

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir point 49)

3. 

Concurrence – Règles de l’Union – Destinataires – Entreprises – Notion – Exercice d’une activité économique – Déploiement, maintenance et exploitation du réseau de télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées – Existence d’un marché – Absence d’exercice de prérogatives de puissance publique – Inclusion

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 55-66)

4. 

Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – Nécessité de comparer le comportement d’un investisseur public au comportement d’un holding privé ou groupe d’entreprises guidé par des perspectives de rentabilité à plus long terme

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 69-72)

5. 

Aides accordées par les États – Notion – Mise en œuvre du critère de l’investisseur privé – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Limites

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir point 73)

6. 

Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – État actionnaire d’une entreprise – État agissant en tant que puissance publique – Distinction au regard de l’application du critère de l’investisseur privé – Éléments d’appréciation

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 76, 81)

7. 

Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – Appréciation au regard de tous les éléments pertinents de l’opération litigieuse et de son contexte – Prise en compte des éléments disponibles et des évolutions prévisibles au moment de la prise de la décision portant sur la mesure en cause

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir point 82)

8. 

Aides accordées par les États – Notion – Mesures visant à compenser le coût des missions de service public assumées par une entreprise – Première condition énoncée dans l’arrêt Altmark – Obligations de service public clairement définies – Absence d’entreprise bénéficiaire effectivement chargée de l’exécution d’obligations de service public – Inclusion dans la notion – Défaillance du marché – Circonstance insuffisante pour constater l’existence d’un service d’intérêt économique général

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 89, 96-98, 102-107)

9. 

Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision

(Art. 108 TFUE)

(voir point 107)

10. 

Aides accordées par les États – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation

(Art. 107 TFUE)

(voir points 117, 118)

11. 

Aides accordées par les États – Atteinte à la concurrence – Plates-formes satellitaire et terrestre pour l’octroi de services de télévision numérique – Domaine relevant du secteur concurrentiel

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir point 121)

12. 

Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Limites

[Art. 107, § 3, c), TFUE]

(voir points 127, 129)

13. 

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée

(Art. 296 TFUE)

(voir point 140)

14. 

Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 76)

(voir point 153)

15. 

Droit de l’Union européenne – Principes généraux du droit – Droit à une bonne administration – Traitement diligent et impartial des dossiers – Décision de la Commission en matière d’aides d’État

[Art. 107, § 3, c), TFUE]

(voir point 154)

16. 

Aides accordées par les États – Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une mesure étatique – Caractère provisoire des appréciations opérées par la Commission – Conséquences

(Art. 108, § 2, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 6, § 1)

(voir point 166)

17. 

Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Examen d’un régime d’aides pris dans sa globalité – Admissibilité

(Art. 107, § 3, TFUE et 108 TFUE)

(voir point 168)

18. 

Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Ouverture d’une procédure formelle d’examen – Délai maximal de deux mois – Inapplicabilité en cas d’aide non notifiée – Obligation de mener à terme dans un délai raisonnable tant l’examen préliminaire que la procédure formelle d’examen – Appréciation in concreto

(Art. 108 TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 4, § 5, 7, § 6, et 13, § 2)

(voir points 172-175)

19. 

Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Violation du principe de proportionnalité – Absence

(Art. 108 TFUE)

(voir points 194, 206-209, 213, 214)

20. 

Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Possibilité pour la Commission de laisser aux autorités nationales la tâche de calculer le montant précis à récupérer – Devoir de coopération entre la Commission et l’État membre en cas de difficultés rencontrées par l’État – Portée

(Art. 107 TFUE et 108 TFUE ; règlement du Conseil no 994/98, art. 2 ; règlement de la Commission no 1998/2006)

(voir points 196, 197, 199, 203)

21. 

Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Compétence exclusive – Contrôle de la compatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Contrôle juridictionnel – Atteinte au principe de subsidiarité – Absence

(Art. 5, § 3, TUE ; art. 107, § 3, TFUE et 108 TFUE)

(voir point 220)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.