1. 

Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Interprétation et application strictes — Obligation d’examen concret et individuel pour les documents couverts par une exception — Portée (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, 1er, 2e et 4e considérants et art. 1er et 4) (cf. points 31-35)

2. 

Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Obligation de mise en balance des intérêts en présence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, 2e considérant et art. 4) (cf. point 36)

3. 

Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Protection des procédures juridictionnelles — Portée — Mémoires présentés par la Commission devant le juge de l’Union dans des affaires pendantes — Présomption générale d’application de l’exception au droit d’accès — Application aux affaires clôturées — Conditions (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 2e tiret) (cf. points 53-59)

4. 

Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Protection des procédures juridictionnelles — Champ d’application — Documents non élaborés pour les seuls besoins d’une procédure juridictionnelle, mais susceptibles de porter atteinte à la capacité de défense de l’institution concernée dans ladite procédure — Inclusion — Conditions (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 2e tiret) (cf. points 64, 65)

5. 

Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Protection des procédures juridictionnelles — Portée — Refus de divulgation de documents de nature à compromettre la position de l’institution concernée et le principe d’égalité des armes dans le cadre d’une procédure pendante — Admissibilité (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 2e tiret) (cf. points 73, 74)

6. 

Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Protection du processus décisionnel — Conditions — Atteinte concrète, effective et grave audit processus — Portée — Documents contenant des appréciations critiques d’un service d’une institution à l’égard d’un autre service de celle-ci durant une procédure législative — Inclusion (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 3, al. 1) (cf. points 82, 87)

1) 

La décision Ares(2014) 3694540 de la Commission, du 6 novembre 2014, refusant l’accès à certains documents liés à l’adoption de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE, est annulée en ce qu’elle a refusé l’accès aux trois premières phrases du troisième paragraphe du document no 6.

2) 

Le recours est rejeté pour le surplus.

3) 

Chaque partie supportera ses propres dépens.