1. 

Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Actes préparatoires — Exclusion — Prise de position initiale dans le cadre de la procédure relative à l’accès du public aux documents de la Commission — Acte préparatoire (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001) (cf. point 28)

2. 

Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Délai imparti pour répondre à une demande d’accès — Prolongation — Conditions (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 8) (cf. points 33-37, 43)

3. 

Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Exceptions obligatoires — Prise en compte d’un intérêt particulier du demandeur — Exclusion (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 2, § 1, et 4, § 2 et 3) (cf. points 41, 42)

4. 

Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Délai imparti pour répondre à une demande d’accès — Dépassement — Conséquences (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001 art. 7 et 8) (cf. point 43)

5. 

Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Mise en balance de l’ensemble des intérêts — Droit à une protection juridictionnelle effective — Poursuite d’un recours en annulation dans le cadre d’une procédure d’aides d’État — Exclusion (Art. 107 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2) (cf. point 44)

6. 

Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Portée — Application aux dossiers administratifs afférents aux procédures de contrôle des aides d’État — Présomption générale d’application de l’exception au droit d’accès à l’ensemble des documents du dossier administratif — Limites — Renversement de cette présomption — Limites (Art. 108, § 2, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 3e tiret ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 6, § 2, et 20) (cf. points 55-63)

7. 

Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Portée — Application aux dossiers administratifs afférents aux procédures de contrôle des aides d’État — Présomption générale d’application de l’exception au droit d’accès à l’ensemble des documents du dossier administratif — Demande d’accès formulée au cours de la procédure juridictionnelle visant la décision au fond — Admissibilité du refus (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 3e tiret) (cf. points 70, 71)

8. 

Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Obligation d’accorder un accès partiel aux données non couvertes par les exceptions (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1 à 3 et 6) (cf. points 89-91)

9. 

Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents — Notion — Obligation pour l’institution ou l’organisme de mettre en balance les intérêts en présence — Distinction du principe de transparence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2 et 3) (cf. points 95, 98, 100, 101, 104-106)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

Sea Handling SpA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.