Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 mars 2009 — Borax Europe/Commission

(affaire T-121/05)

«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents et enregistrements sonores — Refus d’accès — Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Exception relative à la protection du processus décisionnel»

Communautés européennes — Institutions — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 3 et 4, § 3) (cf. points 33-35, 43, 63, 66-70, 73)

Objet

Demande d’annulation de la décision du secrétaire général de la Commission du 17 janvier 2005, refusant l’accès à certains documents et enregistrements sonores dans le cadre de la trentième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil, du , concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (JO 1967, 196, p. 1).

Dispositif