Mots clés
Objet du litige
Dispositif

Mots clés

Recours en indemnité - Délai de prescription - Point de départ (Art. 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46 et 53, al. 1) (cf. points 71, 97, 118)

2. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution communautaire - Exigences minimales (Art. 288 CE; statut de la Cour de justice, art. 19 et 46, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 72-73, 81, 86, 117)

3. Recours en indemnité - Délai de prescription - Interruption – Conditions (Art. 230 CE, 232 CE et 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46) (cf. points 95, 104-105, 108)

4. Recours en indemnité - Délai de prescription - Point de départ - Date à prendre en considération en cas de prise de connaissance tardive du fait générateur du dommage (Art. 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46) (cf. points 96-102)

5. Recours en indemnité - Délai de prescription - Point de départ - Préjudice se produisant de façon continue - Date à prendre en considération (Art. 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46) (cf. points 106-107, 113-114)

6. Recours en indemnité - Remboursement des dépens engagés au niveau national - Compétence exclusive du juge national appliquant le droit national – Irrecevabilité (Art. 288, al. 2 CE) (cf. point 121)

Objet du litige

Objet

Demande en réparation du préjudice prétendument subi par les requérants à la suite des manquements et des négligences que la BEI aurait commis dans le suivi de l’affectation des fonds destinés à la réalisation du projet de 2K-Teint, en exécution du contrat de financement conclu entre la BEI, en tant que mandataire de la Communauté, et le Royaume de Maroc.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) 2K-Teint SARL, MM. Mohammed Kermoudi, Khalid Kermoudi, M mes  Laila Kermoudi, Mounia Kermoudi, Salma Kermoudi et Rabia Kermoudi supporteront, outre les propres dépens, les dépens de la Commission et de la Banque européenne d’investissement (BEI).