Affaire C‑109/22

Commission européenne

contre

Roumanie

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 décembre 2023

« Environnement – Directive 1999/31/CE – Mise en décharge des déchets – Obligation de désaffecter les décharges n’ayant pas obtenu l’autorisation requise – Procédure de désaffectation – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire »

1. Recours en manquement – Procédure précontentieuse – Objet – Délais impartis à l’État membre – Exigence de délais raisonnables – Critères d’appréciation

   (Art. 258 TFUE)

   (voir points 25-28)

2. Recours en manquement – Droit d’action de la Commission – Exercice discrétionnaire

   (Art. 258 TFUE)

   (voir points 29-31)

3. Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Délai d’exécution – Date de référence pour apprécier l’existence du manquement – Date d’expiration du délai fixé dans la mise en demeure

   (Art. 260, § 2, TFUE)

   (voir point 37)

4. Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Finalité – Prévention de la répétition d’infractions analogues

   (Art. 260, § 2, TFUE)

   (voir point 51)

5. Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Condamnation au paiement – Condition – Persistance du manquement jusqu’à l’examen des faits par la Cour

   (Art. 260, § 2, TFUE)

   (voir points 52, 53, 55)

6. Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Détermination de la forme et du montant – Pouvoir d’appréciation de la Cour – Critères

   (Art. 260, § 2, TFUE)

   (voir points 56-59)

7. Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Détermination du montant – Critères – Gravité de l’infraction – Défaut d’exécution d’un arrêt en matière de mise en décharge des déchets – Circonstances atténuantes – Circonstances aggravantes

   (Art. 260, § 2, TFUE ; directive du Conseil 1999/31)

   (voir points 60-64)

8. Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Détermination du montant – Critères – Durée de l’infraction – Appréciation à la date d’examen des faits par la Cour

   (Art. 260, § 2, TFUE)

   (voir points 65-68)

9. Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Détermination du montant – Critères – Capacité de paiement – Date d’appréciation

   (Art. 260, § 2, TFUE)

   (voir point 69)

10. Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Périodicité de l’astreinte – Prise en compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures d’exécution

    (Art. 260, § 2, TFUE)

    (voir point 70)

11. Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire – Cumul des deux sanctions – Admissibilité

    (Art. 260, § 2, TFUE)

    (voir point 77)

12. Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Imposition d’une somme forfaitaire – Pouvoir d’appréciation de la Cour – Critères d’appréciation – Prévention effective de la répétition future d’infractions analogues

    (Art. 260, § 2, TFUE)

    (voir points 78-81)

Voir le texte de la décision