Affaire C‑455/21

OZ

contre

Lyoness Europe AG

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Olt)

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 juin 2023

« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b) – Notion de “consommateur” – Contrat portant sur l’affiliation à un système de fidélisation permettant d’obtenir certains avantages financiers lors de l’acquisition de biens et de services auprès de commerçants tiers »

1. Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire et sur les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste

   [Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 94, a) et c)]

   (voir points 24-27, 31-35)

2. Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Notion de consommateur – Personne physique ayant conclu un contrat d’adhésion avec une société commerciale permettant de bénéficier d’avantages financiers dans le cadre de l’acquisition de biens et de services auprès des partenaires commerciaux – Inclusion – Condition – Personne physique agissant en dehors du cadre de son activité professionnelle

   [Directive du Conseil 93/13, art. 2, b)]

   (voir points 50, 52-54 et disp.)

Voir le texte de la décision