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Document 62021CJ0485
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 octobre 2022.
« S. V. » OOD contre E. Ts. D.
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b) – Notion de “consommateur” – Article 2, sous c) – Notion de “professionnel” – Personne physique propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété – Différents types de relations juridiques relatives à l’administration et à l’entretien de cet immeuble – Différence de traitement, quant à la qualité de consommateur, opérée par la législation d’un État membre entre les copropriétaires ayant conclu un contrat individuel pour l’administration et l’entretien des parties communes d’un tel immeuble et ceux n’ayant pas conclu un tel contrat.
Affaire C-485/21.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 octobre 2022.
« S. V. » OOD contre E. Ts. D.
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b) – Notion de “consommateur” – Article 2, sous c) – Notion de “professionnel” – Personne physique propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété – Différents types de relations juridiques relatives à l’administration et à l’entretien de cet immeuble – Différence de traitement, quant à la qualité de consommateur, opérée par la législation d’un État membre entre les copropriétaires ayant conclu un contrat individuel pour l’administration et l’entretien des parties communes d’un tel immeuble et ceux n’ayant pas conclu un tel contrat.
Affaire C-485/21.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2022:839
Affaire C‑485/21
« S. V. » OOD
contre
E. Ts. D.
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad - Nesebar)
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 octobre 2022
« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b) – Notion de “consommateur” – Article 2, sous c) – Notion de “professionnel” – Personne physique propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété – Différents types de relations juridiques relatives à l’administration et à l’entretien de cet immeuble – Différence de traitement, quant à la qualité de consommateur, opérée par la législation d’un État membre entre les copropriétaires ayant conclu un contrat individuel pour l’administration et l’entretien des parties communes d’un tel immeuble et ceux n’ayant pas conclu un tel contrat »
Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Notion de consommateur – Personne physique propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété concluant un contrat avec un syndic pour l’administration et l’entretien des parties communes – Inclusion – Condition – Prestations résultant de la nécessité de respecter des exigences prévues par la législation nationale en matière de sécurité et d’aménagement du territoire – Absence d’incidence
[Directive du Conseil 93/13, art. 1er, § 1, et 2, b) et c)]
(voir points 24-31, 35 et disp.)
Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Notion de consommateur – Personne physique propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété – Contrat pour l’administration et l’entretien des parties communes de l’immeuble conclu entre l’assemblée générale de la copropriété ou l’association de propriétaires et le syndic – Inclusion – Condition
[Directive du Conseil 93/13, art. 1er, § 1, et 2, b) et c)]
(voir points 32-35 et disp.)