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Document 62019CO0605
Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 16 janvier 2020.
Highgate Capital Management LLP contre Commission européenne.
Pourvoi – Ordonnance de référé – Aides d’État – Demande de mesures provisoires – Rejet – Absence de nécessité d’adopter les mesures provisoires sollicitées – Incompétence – Irrecevabilité.
Affaire C-605/19 P(R).
Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 16 janvier 2020.
Highgate Capital Management LLP contre Commission européenne.
Pourvoi – Ordonnance de référé – Aides d’État – Demande de mesures provisoires – Rejet – Absence de nécessité d’adopter les mesures provisoires sollicitées – Incompétence – Irrecevabilité.
Affaire C-605/19 P(R).
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2020:12
Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 16 janvier 2020 –
Highgate Capital Management/Commission
[affaire C‑605/19 P(R)]
« Pourvoi – Ordonnance de référé – Aides d’État – Demande de mesures provisoires – Rejet – Absence de nécessité d’adopter les mesures provisoires sollicitées – Incompétence – Irrecevabilité »
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1. |
Référé – Sursis à exécution – Conditions de recevabilité – Intérêt du requérant à obtenir le sursis sollicité – Décision de la Commission prise dans le cadre de l’examen d’une plainte concernant une aide prétendument illégale – Sursis ne pouvant éviter le préjudice grave et irréparable allégué – Défaut d’intérêt à agir (Art. 108, § 3, et 278 TFUE) (voir points 49-65, 76-81) |
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2. |
Pourvoi – Moyens – Nécessité d’une critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal [Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (voir points 107, 108) |
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Highgate Capital Management LLP est condamnée aux dépens. |