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Document 62018CJ0011
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 septembre 2019.
Oleksandr Viktorovych Klymenko contre Conseil de l'Union européenne.
Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel de fonds et de ressources économiques – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant – Décision d’une autorité d’un État tiers – Obligation du Conseil de vérifier que cette décision a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation.
Affaire C-11/18 P.
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 septembre 2019.
Oleksandr Viktorovych Klymenko contre Conseil de l'Union européenne.
Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel de fonds et de ressources économiques – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant – Décision d’une autorité d’un État tiers – Obligation du Conseil de vérifier que cette décision a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation.
Affaire C-11/18 P.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 septembre 2019 –
Klymenko/Conseil
(affaire C‑11/18 P) ( 1 )
« Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel de fonds et de ressources économiques – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant – Décision d’une autorité d’un État tiers – Obligation du Conseil de vérifier que cette décision a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation »
1. |
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Décision de gel des fonds – Adoption ou maintien sur la base d’une procédure judiciaire conduite par les autorités d’un État tiers en matière de détournement de fonds publics – Admissibilité – Condition – Décision nationale adoptée dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de vérification incombant au Conseil – Obligation de motivation – Portée – État tiers ayant adhéré à la convention européenne des droits de l’homme – Absence d’incidence [Décisions du Conseil (PESC) 2015/364, (PESC) 2016/318 et (PESC) 2017/381 ; règlements du Conseil 2015/357, 2016/311 et 2017/374] (voir points 21-25, 29, 33-35, 39) |
2. |
Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés – Portée du contrôle [Art. 275, 2d al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décisions du Conseil (PESC) 2015/364, (PESC) 2016/318 et (PESC) 2017/381 ; règlements du Conseil 2015/357, 2016/311 et 2017/374] (voir points 37, 38) |
Dispositif
1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 8 novembre 2017, Klymenko/Conseil (T‑245/15, non publié, EU:T:2017:792), est annulé. |
2) |
La décision (PESC) 2015/364 du Conseil, du 5 mars 2015, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, le règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil, du 5 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, la décision (PESC) 2016/318 du Conseil, du 4 mars 2016, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, le règlement d’exécution (UE) 2016/311 du Conseil, du 4 mars 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, la décision (PESC) 2017/381 du Conseil, du 3 mars 2017, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2017/374 du Conseil, du 3 mars 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés en ce qu’ils concernent M. Oleksandr Viktorovych Klymenko. |
3) |
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens exposés au titre tant de la procédure de première instance que du présent pourvoi. |
( 1 ) JO C 94 du 12.3.2018.