Affaire C‑296/17

Wiemer & Trachte GmbH

contre

Zhan Oved Tadzher

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven kasatsionen sad)

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement (CE) no 1346/2000 – Article 3, paragraphe 1 – Compétence internationale – Action révocatoire – Compétence exclusive des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel la procédure d’insolvabilité a été ouverte »

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 novembre 2018

1. Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Champ d’application – Matières exclues – Faillites, concordats et autres procédures analogues – Notion – Actions dérivant directement d’une procédure d’insolvabilité et s’y insérant étroitement – Applicabilité du règlement no 1346/2000

   [Règlements du Conseil no 1346/2000 et no 44/2001, art. 1er, § 2, b)]

2. Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement no 1346/2000 – Compétence internationale pour ouvrir la procédure d’insolvabilité – Action révocatoire fondée sur l’insolvabilité et dirigée contre un défendeur ayant son siège statutaire dans un autre État membre – Compétence des juridictions de l’État membre d’ouverture de la procédure d’insolvabilité – Compétence exclusive

   (Règlement du Conseil no 1346/2000, art. 3, § 1)

1.  Voir le texte de la décision.

   (voir points 28-30)

2.  L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que la compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel la procédure d’insolvabilité a été ouverte, pour statuer sur une action révocatoire fondée sur l’insolvabilité et dirigée contre un défendeur ayant son siège statutaire ou son domicile dans un autre État membre, est une compétence exclusive.

   (voir point 43 et disp.)