1. 

Pourvoi–Moyens–Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve–Irrecevabilité–Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve–Exclusion sauf cas de dénaturation–Moyen tiré de la dénaturation des faits–Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation

[Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)]

(voir point 46)

2. 

Union européenne–Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions–Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine–Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés–Portée du contrôle–Vérification du bien-fondé des enquêtes concernant la personne visée par la décision de gel des fonds–Exclusion–Vérification du bien-fondé de la décision de gel des fonds au regard des documents fondant cette décision–Inclusion

(Décisions du Conseil 2015/143/PESC et 2015/364/PESC ; règlements du Conseil 2015/138 et 2015/357)

(voir point 72)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

M. Viktor Fedorovych Yanukovych est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) 

La Commission européenne supporte ses propres dépens.