Affaire C‑175/16

Hannele Hälvä e.a.

contre

SOS-Lapsikylä ry

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus)

« Renvoi préjudiciel – Directive 2003/88/CE – Article 17 – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Indemnités complémentaires – Association de protection de l’enfance – “Parents village d’enfants” – Absence temporaire de “parents” titulaires – Travailleuses employées en tant que “parents” remplaçantes – Notion »

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 juillet 2017

1. Politique sociale–Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs–Directive 2003/88 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail–Champ d’application–Rémunération–Exclusion

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/88)

2. Politique sociale–Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs–Directive 2003/88 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail–Temps de travail–Notion

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/88, art. 2, point 1)

3. Politique sociale–Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs–Directive 2003/88 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail–Dérogations–Article 17, paragraphe 1–Main-d’œuvre familiale–Notion

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/88, art. 17, § 1, b)]

4. Politique sociale–Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs–Directive 2003/88 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail–Dérogations–Article 17, paragraphe 1–Champ d’application–Activité salariée consistant à prendre en charge des enfants dans les conditions d’un environnement familial, en remplacement de la personne chargée, à titre principal, de cette mission–Inclusion–Condition–Durée du temps de travail non mesurée ou non prédéterminée ou pouvant être déterminée par le travailleur lui-même–Vérification par la juridiction nationale

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/88, art. 17, § 1)

1.  Voir le texte de la décision.

   (voir point 25)

2.  Voir le texte de la décision.

   (voir points 41, 42)

3.  Voir le texte de la décision.

   (voir points 46-48)

4.  L’article 17, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ne peut s’appliquer à une activité salariée, telle que celle en cause au principal, consistant à prendre en charge des enfants dans les conditions d’un environnement familial, en remplacement de la personne chargée, à titre principal, de cette mission, lorsqu’il n’est pas établi que la durée du temps de travail, dans son intégralité, n’est pas mesurée ou prédéterminée ou qu’elle peut être déterminée par le travailleur lui-même, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

   (voir point 49 et disp.)