Affaire C‑288/16

« L.Č. » IK

contre

Valsts ieņēmumu dienests

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākā tiesa)

« Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Article 146, paragraphe 1, sous e) – Exonérations à l’exportation – Prestations de services directement liées aux exportations ou aux importations de biens – Notion »

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juin 2017

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Exonérations à l’exportation – Prestations de services directement liées aux exportations ou aux importations de biens – Notion – Services de transport de biens à destination d’un pays tiers n’étant pas fournis directement à l’expéditeur ou au destinataire de ces biens – Exclusion

[Directive du Conseil 2006/112, art. 146, § 1, e)]

L’article 146, paragraphe 1, sous e), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que l’exonération prévue à cette disposition ne s’applique pas à une prestation de services, telle que celle en cause au principal, relative à une opération de transport de biens à destination d’un pays tiers, lorsque ces services ne sont pas fournis directement à l’expéditeur ou au destinataire de ces biens.

(voir point 27 et disp.)