Affaire C‑122/13

Paola C.

contre

Presidenza del Consiglio dei Ministri

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Firenze)

«Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière pénale — Directive 2004/80/CE — Article 12 — Indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente — Situation purement interne — Incompétence manifeste de la Cour»

Sommaire – Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 30 janvier 2014

1. Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de dispositions du droit de l’Union manifestement inapplicables dans le litige au principal

   (Art. 267 TFUE; directive du Conseil 2004/80, art. 12)

2. Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Question soulevée à propos d’un litige cantonné à l’intérieur d’un seul État membre – Compétence au vu de l’applicabilité éventuelle de la règle de droit de l’Union audit litige à raison d’une interdiction de discrimination posée par le droit national – Nécessité pour la juridiction de renvoi d’indiquer que le droit national impose effectivement une telle interdiction

   (Art. 267 TFUE)

1.  Voir le texte de la décision.

   (cf. points 12-14)

2.  Voir le texte de la décision.

   (cf. points 15-17)

Affaire C‑122/13

Paola C.

contre

Presidenza del Consiglio dei Ministri

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Firenze)

«Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière pénale — Directive 2004/80/CE — Article 12 — Indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente — Situation purement interne — Incompétence manifeste de la Cour»

Sommaire – Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 30 janvier 2014

1. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Demande d’interprétation de dispositions du droit de l’Union manifestement inapplicables dans le litige au principal

   (Art. 267 TFUE; directive du Conseil 2004/80, art. 12)

2. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Question soulevée à propos d’un litige cantonné à l’intérieur d’un seul État membre — Compétence au vu de l’applicabilité éventuelle de la règle de droit de l’Union audit litige à raison d’une interdiction de discrimination posée par le droit national — Nécessité pour la juridiction de renvoi d’indiquer que le droit national impose effectivement une telle interdiction

   (Art. 267 TFUE)

1.  Voir le texte de la décision.

   (cf. points 12-14)

2.  Voir le texte de la décision.

   (cf. points 15-17)