Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 17 juillet 2014 – 3D I

(affaire C‑107/14)

«Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle — Irrecevabilité manifeste»

Questions préjudicielles — Recevabilité — Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire et sur les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles — Irrecevabilité (Art. 267 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23; règlement de procédure de la Cour, art. 94)

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par la Commissione tributaria regionale della Lombardia (Italie), par décision du 19 décembre 2013, est manifestement irrecevable.

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 17 juillet 2014 – 3D I

(affaire C‑107/14)

«Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle — Irrecevabilité manifeste»

Questions préjudicielles — Recevabilité — Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire et sur les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles — Irrecevabilité (Art. 267 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23; règlement de procédure de la Cour, art. 94)

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par la Commissione tributaria regionale della Lombardia (Italie), par décision du 19 décembre 2013, est manifestement irrecevable.