Affaires jointes C‑124/11, C‑125/11 et C‑143/11

Bundesrepublik Deutschland

contre

Karen Dittrich e.a.

et

Jörg-Detlef Müller

contre

Bundesrepublik Deutschland

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht)

«Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Réglementation nationale — Aide versée aux fonctionnaires en cas de maladie — Directive 2000/78/CE — Article 3 — Champ d’application — Notion de ‘rémunération’»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 décembre 2012

Politique sociale — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Directive 2000/78 — Champ d’application — Aide versée aux fonctionnaires en cas de maladie — Inclusion — Conditions

[Art. 157 TFUE; directive du Conseil 2000/78, art. 3, § 1, c), et 3]

L’article 3, paragraphes 1, sous c), et 3, de la directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’une aide versée aux fonctionnaires en cas de maladie en vertu de leur relation d’emploi avec l’État relève du champ d’application de ladite directive si son financement incombe à l’État en tant qu’employeur public, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

En effet, l’article 157 TFUE et, par conséquent, la directive 2000/78 s’appliquent à une prestation financière, telle qu’une aide versée aux fonctionnaires en cas de maladie, en vertu de laquelle une partie des dépenses de santé éligibles exposées par le fonctionnaire ou certains membres de sa famille est prise en charge, et qui vise à couvrir des dépenses de santé encourues au cours de la relation de travail ou après celle-ci, si une telle prestation est payée par l’État en qualité d’employeur.

(cf. points 36, 38-40, 43 et disp.)