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Droit de l'Union — Droits conférés aux particuliers — Violation par un État membre — Obligation de réparer le préjudice causé aux particuliers — Modalités de la réparation

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Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre excipe de l’écoulement d’un délai de prescription raisonnable à l’encontre d’une action en justice introduite par un particulier en vue de la sauvegarde des droits conférés par une directive, alors même qu’il ne l’aurait pas correctement transposée, pourvu que, par son comportement, il n’ait pas été à l’origine de la tardiveté du recours. La constatation par la Cour de justice de la violation du droit de l’Union est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription, dès lors que ladite violation ne fait aucun doute. Dans une telle hypothèse, en effet, la constatation juridictionnelle de cette violation n’est pas nécessaire pour mettre les bénéficiaires en mesure de connaître la plénitude de leurs droits. La fixation du point de départ du délai avant ladite constatation ne rend donc pas pratiquement impossible ou excessivement difficile la sauvegarde des droits tirés du droit de l’Union.

(cf. points 23-24 et disp.)