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Document 62009CJ0079
Sommaire de l'arrêt
Sommaire de l'arrêt
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 mars 2010 — Commission/Pays-Bas
(affaire C-79/09)
«Manquement d’État — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 13 et 132 — Organismes de droit public — Qualité d’autorités publiques — Activités — Non-assujettissement — Exonérations — Secteurs socioculturel, de la santé et de l’enseignement — ‘Eurorégions’ — Promotion de la mobilité professionnelle — Mise à disposition de personnel — Charge de la preuve»
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1. |
Recours en manquement — Procédure précontentieuse — Objet (Art. 226 CE) (cf. points 21-24) |
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2. |
Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations [Directive du Conseil 2006/112, art. 132, § 1, b), g) et i), et 134] (cf. points 54, 60-64) |
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3. |
Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Assujettis — Organismes de droit public — Non-assujettissement pour les activités exercées en tant qu’autorités publiques (Directive du Conseil 2006/112, art. 13, § 1, al. 1 et 2) (cf. point 79, 82-84, 89, 91-95) |
Objet
Manquement d’État — Violation des art. 2, par. 1, sous c), 13, 24, par. 1, et 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Mise à disposition de personnel dans les secteurs de la santé, de l’enseignement et socio-culturel — Promotion de la mobilité de l’emploi — Eurorégion.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |