Affaire C-339/07

Christopher Seagon, agissant en qualité d’administrateur judiciaire de Frick Teppichboden Supermärkte GmbH

contre

Deko Marty Belgium NV

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)

«Coopération judiciaire en matière civile — Procédures d’insolvabilité — Juridiction compétente»

Conclusions de l’avocat général M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, présentées le 16 octobre 2008   I - 769

Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 février 2009   I - 791

Sommaire de l’arrêt

Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement no 1346/2000

(Règlement du Conseil no 1346/2000, art. 3, § 1, 16 et 25, 2e, 4e, 6e et 8e considérants)

L’article 3, paragraphe 1, du règlement no 1346/2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel la procédure d’insolvabilité a été ouverte sont compétentes pour statuer sur une action révocatoire fondée sur l’insolvabilité et dirigée contre un défendeur ayant son siège statutaire dans un autre État membre.

Une telle interprétation résulte de l’effet utile de ce règlement ainsi que de l’intention du législateur de limiter ce même règlement à des dispositions qui règlent la compétence pour l’ouverture de procédures d’insolvabilité et la prise des décisions qui dérivent directement de la procédure d’insolvabilité et s’y insèrent étroitement.

(cf. points 20, 21, 28 et disp.)