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Document 62008CO0535
Sommaire de l'ordonnance
Sommaire de l'ordonnance
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 26 mars 2009 — Pignataro/Ufficio centrale circoscrizionale presso il Tribunale di Catania e.a.
(affaire C-535/08)
«Conditions d’éligibilité à des élections régionales — Exigence de résidence dans la région concernée — Articles 17 CE et 18 CE — Droits fondamentaux — Absence de rattachement au droit communautaire — Incompétence manifeste de la Cour»
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1. |
Citoyenneté de l’Union européenne — Dispositions du traité — Champ d’application matériel — Exclusion des situations purement internes (Art. 17 CE et 18 CE) (cf. points 14-18, disp. 1) |
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2. |
Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Question posée dans le cadre d’un litige relatif à l’application d’une réglementation nationale ne relevant pas du champ d’application du droit communautaire — Exclusion (Art. 234 CE) (cf. points 22-24, disp. 2) |
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunale Amministrativo Regionale per la Sicilia — Interprétation de l’art. 6 UE, l’art. 3 du premier protocole additionnel, l’art. 2 du quatrième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme et l’art. 25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques — Interprétation des art. 17 et 18 CE — Compatibilité d’une législation régionale restreignant le droit d’électorat passif d’un ressortissant italien sur la base d’une exigence de résidence dans la région.
Dispositif
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1) |
Les articles 17 CE et 18 CE ne s’opposent pas à une réglementation nationale prévoyant, dans une situation telle que celle en cause au principal, parmi les conditions d’éligibilité à une assemblée régionale, l’obligation de résider dans la région concernée au moment de la présentation de la candidature. |
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2) |
La Cour de justice des Communautés européennes est manifestement incompétente pour répondre à la première question posée par le Tribunale amministrativo regionale per la Sicilia. |