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Document 62007CO0361

    Sommaire de l'ordonnance

    Dispositif

    Dispositif

    Par ces motifs, la Cour (septième chambre) ordonne:

    La Cour de justice des Communautés européennes est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le conseil de prud’hommes de Beauvais par décision du 9 juillet 2007.

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