Mots clés
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Mots clés

Agriculture — Organisation commune des marchés — Restitutions à l'exportation — Conditions d'octroi — Produits de qualité saine, loyale et marchande — Notion — Viande ne pouvant être commercialisée dans des conditions normales — Exclusion

(Règlement de la Commission nº 3665/87, art. 13)

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L'article 13 du règlement nº 3665/87, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, doit être interprété en ce sens qu'une viande, satisfaisant aux critères de salubrité, dont la commercialisation en vue de la consommation humaine dans la Communauté européenne est limitée par la réglementation communautaire au marché local en raison du fait qu'elle provient d'animaux ayant fait l'objet d'un abattage spécial d'urgence, ne peut pas être considérée comme étant de «qualité saine, loyale et marchande», condition nécessaire à l'octroi de restitutions à l'exportation. En effet, une telle viande ne pouvant être commercialisée dans des conditions normales, même si elle satisfait aux critères de salubrité et fait l'objet d'une transaction commerciale, ne remplit pas ladite condition pour l'octroi de la restitution.

(cf. points 22, 30, 32 et disp.)