Mots clés
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Mots clés

Rapprochement des législations – Protection des consommateurs en matière de contrats à distance – Directive 97/7 – Champ d'application – Exemptions prévues à l'article 3, paragraphe 2 – Contrats de fourniture de services de transports – Notion – Contrats de fourniture de services de location de voitures – Inclusion

(Directive du Parlement et du Conseil 97/7, art. 3, § 2)

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L’article 3, paragraphe 2, de la directive 97/7, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, doit être interprété en ce sens que la notion de «contrats de fourniture de services de transports» peut porter sur l’ensemble des contrats qui régissent des services en matière de transports, y compris ceux qui impliquent une activité ne comportant pas, en soi, le transport du client ou de ses biens, mais qui vise à permettre à ce dernier de réaliser ce transport. Cette notion inclut donc les contrats de fourniture de services de location de voitures, qui se caractérisent par la mise à disposition du consommateur d’un moyen de transport.

(cf. points 23, 27, 31 et disp.)