Mots clés
Sommaire

Mots clés

Aides accordées par les États — Dispositions du traité — Champ d'application — Taxes destinées en partie au financement d'une mesure d'aide — Inclusion — Condition — Lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide — (Traité CE, art. 92 (devenu, après modification, art. 87 CE) et art. 93 (devenu art. 88 CE))

Sommaire

Les taxes n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions du traité concernant les aides d’État à moins qu’elles constituent le mode de financement d’une mesure d’aide de sorte qu’elles font partie intégrante de cette mesure.

Pour que l’on puisse considérer une taxe, ou une partie d’une taxe, comme faisant partie intégrante d’une mesure d’aide, il doit nécessairement exister un lien d’affectation contraignant entre la taxe et l’aide en vertu de la réglementation nationale pertinente. Si un tel lien existe, le produit de la taxe influence directement l’intensité de l’aide et, par voie de conséquence, également l’appréciation du point de savoir si l’aide est compatible avec le marché commun.

(cf. points 14-15)