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Mots clés

Politique sociale — Rapprochement des législations — Licenciements collectifs — Directive 98/59 — Notion de licenciement collectif — Cessation du contrat de travail sans le consentement du travailleur et dépendant de circonstances extérieures à la volonté de l'employeur — Inclusion — (Directive du Conseil 98/59, art. 1er, § 1, al. 1, a))

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La notion de licenciement, visée à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), de la directive 98/59, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, a une portée communautaire et ne peut pas être définie par un renvoi aux législations des États membres. Elle doit être interprétée en ce sens qu’elle n’englobe pas uniquement les licenciements pour des raisons de nature structurelle, technologique ou conjoncturelle, mais toute cessation du contrat de travail non voulue par le travailleur, et donc sans son consentement. Dès lors, une cessation du contrat de travail sans le consentement du travailleur ne saurait échapper à l’application de la directive du seul fait qu’elle est dépendante de circonstances extérieures à la volonté de l’employeur. Les objectifs de la directive visant notamment à renforcer la protection des travailleurs en cas de licenciements collectifs ne seraient que partiellement atteints si une telle cessation du contrat de travail était exclue du régime de la directive.

(cf. points 49-50, 52-53, 60, 66, disp. 1)