Mots clés
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Mots clés

Libre circulation des personnes - Travailleurs - Droit de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi - Droit de séjour des membres de la famille d'un travailleur décédé - Condition de résidence continue du travailleur depuis au moins deux années - Période devant précéder immédiatement le décès

èglement de la Commission n° 1251/70, art. 3, § 2, 1er tiret)

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$$L'article 3, paragraphe 2, premier tiret, du règlement n° 1251/70 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi, qui prévoit que les membres de la famille d'un travailleur décédé au cours de sa vie professionnelle et avant d'avoir acquis le droit de demeurer sur le territoire de l'État membre d'accueil ont le droit d'y demeurer à titre permanent à condition que ledit travailleur ait résidé, à la date de son décès, de façon continue sur le territoire de cet État membre depuis au moins deux années, doit être interprété en ce sens que la période de deux années de résidence continue doit précéder immédiatement le décès du travailleur.

( voir point 50 et disp. )