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Transports - Transports aériens - Libre prestation des services - Restrictions - Réglementation nationale prévoyant des taux de taxes aéroportuaires différents pour les vols nationaux et pour les vols intracommunautaires - Conditions d'admissibilité

èglement du Conseil n° 2408/92, art. 3, § 1)

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$$L'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 2408/92, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, qui a pour objet de définir les conditions d'application, dans le secteur du transport aérien, du principe de la libre prestation des services, s'oppose à une mesure adoptée par un État membre imposant pour l'essentiel des vols à destination d'autres États membres une taxe aéroportuaire plus élevée que celle appliquée pour les vols intérieurs à cet État membre, à moins qu'il soit démontré que ces taxes rémunèrent des services aéroportuaires nécessaires au traitement des passagers et que le coût desdits services fournis aux passagers à destination des autres États membres est supérieur dans la même proportion au coût de ceux nécessaires au traitement des passagers des vols intérieurs.

( voir point 29 et disp. )