Mots clés
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Mots clés

Libre circulation des personnes - Travailleurs - Égalité de traitement - Rémunération - Impôts sur le revenu - Réglementation nationale soumettant le bénéfice de l'imposition collective des conjoints à la résidence sur le territoire national des deux conjoints - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 48, § 2 (devenu, après modification, art. 39, § 2, CE); règlement du Conseil n_ 1612/68, art. 7, § 2)

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$$L'article 48, paragraphe 2, du traité (devenu, après modification, article 39, paragraphe 2, CE) et l'article 7, paragraphe 2, du règlement n_ 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, s'opposent à l'application d'une réglementation nationale qui, en matière d'impôt sur le revenu, soumet le bénéfice de l'imposition collective des conjoints non séparés ni de fait ni en vertu d'une décision de justice à la condition qu'ils soient tous deux résidents sur le territoire national et refuse l'octroi de cet avantage fiscal à un travailleur résidant dans cet État, dans lequel il perçoit la quasi-totalité des revenus du foyer, et dont le conjoint réside dans un autre État membre.

(voir point 26 et disp.)