Mots clés
Sommaire

Mots clés

Réseaux transeuropéens — Établissement d ' orientations — Actions nécessaires pour assurer l ' interopérabilité des réseaux — Appuis financiers — Décision du Conseil concernant la contribution communautaire à l ' échange télématique de données entre administrations dans la Communauté — Base juridique — Article 129 D du traité — Annulation en raison du recours à l ' article 235 — Effets dans le temps — (Traité CE, art. 129 B, 129 C, 129 D, 174 et 235; décision du Conseil 95/468)

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Non seulement l ' objectif de la décision 95/468, concernant la contribution communautaire à l ' échange télématique de données entre administrations dans la Communauté (IDA), s ' inscrit dans une finalité relevant de l ' article 129 B du traité, relatif à l ' établissement et au développement de réseaux transeuropéens, mais son contenu même se situe dans le cadre dudit développement. Étant donné, en outre, que les mesures qu ' elle prévoit relèvent de l ' article 129 C, paragraphe 1, premier, deuxième et troisième tirets, du traité, relatifs, respectivement, aux orientations à établir dans le domaine en cause, à l ' interopérabilité des réseaux et à l ' appui financier communautaire, la décision aurait dû être adoptée, conformément à l ' article 129 D. Ayant été, à tort, adoptée sur le fondement de l ' article 235, auquel il n ' est justifié de recourir comme base juridique d ' un acte que si aucune autre disposition du traité ne confère aux institutions communautaires la compétence nécessaire pour arrêter cet acte, la décision 95/468 doit être annulée.

Cependant, afin d ' éviter une discontinuité dans les actions engagées et pour d ' importants motifs de sécurité juridique, comparables à ceux qui interviennent en cas d ' annulation de certains règlements, il apparaît justifié que la Cour exerce le pouvoir que lui confère expressément l ' article 174, deuxième alinéa, du traité en cas d ' annulation d ' un règlement et décide le maintien des effets des mesures de mise en oeuvre déjà prises par la Commission sur le fondement de la décision annulée.