Mots clés
Sommaire

Mots clés

Politique sociale - Rapprochement des législations - Transferts d'entreprises - Maintien des droits des travailleurs - Directive 77/187 - Champ d'application - Donneur d'ouvrage résiliant un contrat de nettoyage avec un entrepreneur indépendant pour contracter avec un autre - Absence de cession d'actifs significatifs et reprise d'une partie essentielle des effectifs - Exclusion

(Directive du Conseil 77/187, art. 1er, § 1)

Sommaire

L'article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, doit être interprété en ce sens que cette dernière ne s'applique pas à une situation dans laquelle un donneur d'ouvrage, qui avait confié le nettoyage de ses locaux à un premier entrepreneur, résilie le contrat qui le liait à celui-ci et conclut, en vue de l'exécution de travaux similaires, un nouveau contrat avec un second entrepreneur si l'opération ne s'accompagne ni d'une cession, entre l'un et l'autre entrepreneur, d'éléments d'actif, corporels ou incorporels, significatifs, ni d'une reprise, par le nouvel entrepreneur, d'une partie essentielle des effectifs, en termes de nombre et de compétence, que son prédécesseur affectait à l'exécution de son contrat.$

En effet, la notion de transfert au sens de la directive vise l'hypothèse dans laquelle une entité économique - c'est-à-dire un ensemble organisé de personnes et d'éléments permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre - conserve son identité par-delà l'opération en cause. Dans ces conditions, la simple perte d'un marché de service au profit d'un concurrent ne saurait, par elle-même, révéler l'existence d'un tel transfert. En outre, s'il est concevable que, dans certains secteurs dans lesquels l'activité repose essentiellement sur la main-d'oeuvre, une entité économique puisse fonctionner sans éléments d'actifs significatifs et correspondre à une collectivité de travailleurs réunis durablement par l'exercice d'une activité commune, encore faut-il, pour qu'en pareil cas il y ait transfert au sens de la directive, que cette collectivité perdure à travers la reprise de l'essentiel de ses effectifs par le nouvel attributaire du marché.