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Aides accordées par les États - Aides existantes et aides nouvelles - Extension du champ d' activité d' un établissement public d' assurance-crédit à l' exportation bénéficiant d' aides, au régime inchangé, antérieures à l' entrée en vigueur du traité - Qualification d' aide existante - Obligation de notification préalable - Absence

(Traité CEE, art. 93, § 1 et 3)

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Lorsqu' un établissement public, qui ne pratiquait que d' une manière marginale l' assurance-crédit à l' exportation vers les autres États membres, décide, avec l' aval de son autorité de tutelle, d' exercer désormais cette activité sans aucune limitation géographique, avec la conséquence que les aides publiques qu' il perçoit en vertu d' une législation antérieure à l' entrée en vigueur du traité vont à l' avenir bénéficier à des activités élargies, on ne saurait considérer qu' on se trouve dans l' hypothèse, visée par l' article 93, paragraphe 3, du traité, d' institution ou de modification d' une aide, dès lors que cette décision intervient sans qu' il ait été procédé à une modification du régime d' aides institué par la loi.

Il s' ensuit que les aides accordées dans ces conditions, dès lors qu' elles relèvent d' un régime d' aides existant avant l' entrée en vigueur du traité, ne sont pas soumises à l' obligation de notification préalable et à l' interdiction de mise à exécution prévues par l' article 93, paragraphe 3, mais doivent faire l' objet de l' examen permanent prévu au paragraphe 1 du même article.

On ne saurait en effet, sans introduire un facteur d' insécurité juridique, contraindre les États membres à notifier à la Commission et à soumettre à son contrôle préventif non seulement les aides nouvelles ou les modifications proprement dites d' aides accordées à une entreprise bénéficiant d' un régime d' aides existantes, mais aussi toutes les mesures qui affectent l' activité de cette dernière et qui peuvent avoir des incidences sur le fonctionnement du marché commun, sur le jeu de la concurrence ou simplement sur le montant effectif, pendant une période déterminée, d' aides qui existent dans leur principe mais qui varient, dans leur montant, selon le chiffre d' affaires de l' entreprise.