Mots clés
Sommaire

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Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Dispositions du traité - Champ d' application personnel - Ressortissant d' un État membre exerçant son activité sur le territoire de celui-ci après s' y être formé - Exclusion - Résidence dans un autre État membre - Absence d' incidence

(Traité CEE, art. 52)

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Faute d' un élément d' extranéité suffisant pour que puissent s' appliquer les règles du traité relatives à la liberté d' établissement, et notamment le principe de non-discrimination, il y a lieu d' interpréter l' article 52 du traité comme ne faisant pas obstacle à ce qu' un État membre frappe ses ressortissants qui, sur la base d' une qualification et d' une expérience professionnelles acquises dans cet État, exercent leur activité professionnelle sur son territoire et qui y perçoivent la totalité ou presque de leurs revenus ou y possèdent la totalité ou presque de leur patrimoine, d' une charge fiscale plus lourde lorsqu' ils ne résident pas dans cet État que lorsqu' ils y résident.