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Sommaire

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1. Fonctionnaires - Rémunération - Allocations familiales - Allocation pour enfant à charge - Assimilation d' une personne à un enfant à charge - Article 2, paragraphe 4, de l' annexe VII du statut - Champ d' application

(Statut des fonctionnaires, art. 67; annexe VII, art. 2)

2. Fonctionnaires - Statut - Dispositions générales d' exécution - Dispositions de mise en oeuvre de l' article 2, paragraphe 4, de l' annexe VII du statut - Illégalité

(Statut des fonctionnaires, art. 67 et 110; annexe VII, art. 2, § 4)

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1. C' est à bon droit que le Tribunal a jugé que le paragraphe 4 de l' article 2 de l' annexe VII du statut, qui permet à l' autorité investie du pouvoir de nomination, dans des cas exceptionnels, d' assimiler à un enfant à charge toute personne à l' égard de laquelle le fonctionnaire a des obligations alimentaires légales et dont l' entretien lui impose de lourdes charges, doit être interprété en ce sens que n' est pas exclu du champ d' application de cette disposition, en raison de sa seule qualité d' enfant légitime, naturel ou adoptif du fonctionnaire ou de son conjoint, l' enfant qui ne satisfait pas aux conditions d' octroi de l' allocation pour enfant à charge, définies aux paragraphes 3 et 5 de cet article.

2. En fixant des limites d' âge minimale et maximale pour qu' une personne puisse être assimilée à un enfant à charge, les articles 3 et 7 de la décision du Conseil portant adoption des dispositions générales d' exécution de l' article 2, paragraphe 4, de l' annexe VII du statut restreignent le champ d' application de cette disposition et privent l' autorité investie du pouvoir de nomination de la possibilité d' exercer son pouvoir d' appréciation dans chaque cas concret. Ces articles vont ainsi à l' encontre de l' objectif de la disposition statutaire précitée, qui est de répondre, de façon générale, aux situations dans lesquelles un fonctionnaire ne peut réclamer le bénéfice des paragraphes 3 et 5 de l' article 2 de l' annexe VII, alors qu' il doit assumer l' entretien effectif d' une personne qui lui impose des charges comparables.

Par conséquent, c' est à bon droit que le Tribunal a jugé que les articles 3 et 7 de la décision du Conseil étaient entachés d' illégalité.