Mots clés
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ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX COMMUNAUTES - REPUBLIQUE HELLENIQUE - LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS AGRICOLES - DEROGATIONS - INTERPRETATION STRICTE - RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET MESURES D' EFFET EQUIVALENT - PRODUITS RELEVANT D' UNE ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE - INTERDICTION QUASI TOTALE D' IMPORTATION DE BANANES EN PROVENANCE D' AUTRES ETATS MEMBRES - INADMISSIBILITE - INTERDICTION TOTALE D' IMPORTATION APPLICABLE AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP - INADMISSIBILITE AU REGARD DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE DE LOME

( TRAITE CEE, ART . 30; ACTE D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, ART . 65, PAR 2; 2EME CONVENTION ACP-CEE DE LOME DU 31 OCTOBRE 1979, ART . 3, PAR 1 ET 6 )

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LA DISPOSITION DE L' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2, DE L' ACTE D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, QUI AUTORISE, PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE ET DANS LA MESURE STRICTEMENT NECESSAIRE POUR ASSURER LE MAINTIEN D' UNE ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE, DES DEROGATIONS AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS AGRICOLES, DOIT, COMME TOUTES LES DEROGATIONS PREVUES PAR L' ACTE D' ADHESION, ETRE INTERPRETEE DANS L' OPTIQUE D' UNE REALISATION PLUS FACILE DES OBJECTIFS DU TRAITE ET D' UNE APPLICATION INTEGRALE DE SES REGLES . ELLE NE PEUT DES LORS S' APPLIQUER QU' AUX MESURES STRICTEMENT NECESSAIRES POUR FACILITER, DANS LE DOMAINE COUVERT PAR UNE ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE, L' ADAPTATION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX IMPERATIFS DU MARCHE COMMUN .

N' EST PAS STRICTEMENT NECESSAIRE A CET EGARD ET CONSTITUE EN CONSEQUENCE UN MANQUEMENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A SES OBLIGATIONS UN REGIME DE LICENCES D' IMPORTATION POUR LES BANANES ORIGINAIRES D' AUTRES ETATS MEMBRES OU QUI S' Y TROUVENT EN LIBRE PRATIQUE, COMBINE AVEC UNE PRATIQUE DE REFUS SYSTEMATIQUE DE TELLES LICENCES . EN EFFET, EN ISOLANT AINSI LE MARCHE NATIONAL, ON NE PREPARE PAS LES PRODUCTEURS HELLENIQUES A LA LIBERALISATION INEVITABLE DU MARCHE APRES L' EXPIRATION DE LA PERIODE TRANSITOIRE .

ETANT DONNE CE MANQUEMENT, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE NE SAURAIT SE FONDER SUR L' ARTICLE 6 DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE DE LOME, QUI PREVOIT QUE LE REGIME A L' IMPORTATION DES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP NE PEUT ETRE PLUS FAVORABLE QUE LE TRAITEMENT APPLIQUE AUX ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES, POUR INTERDIRE TOTALEMENT, EN VIOLATION DE L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DE LADITE CONVENTION, LES IMPORTATIONS DE BANANES ORIGINAIRES DES ETATS ACP .