Mots clés
Sommaire

Mots clés

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1 . PROCEDURE - EXCEPTION DE LITISPENDANCE - IDENTITE DE PARTIES, D' OBJET ET DE MOYENS DE DEUX RECOURS - IRRECEVABILITE DU RECOURS INTRODUIT EN SECOND LIEU

2 . RECOURS EN ANNULATION - MOYENS - VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES - VIOLATION PAR LE PARLEMENT DE SON REGLEMENT INTERIEUR - RECOURS A LA PROCEDURE D' URGENCE POUR L' ADOPTION D' UNE RESOLUTION - ABSENCE DE CONTROLE JURIDICTIONNEL

3 . PARLEMENT - LIEU DES SEANCES PLENIERES - DECISION DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DESIGNANT STRASBOURG - POUVOIR D' ORGANISATION INTERNE DU PARLEMENT - DECISION DE TENIR DES SEANCES PLENIERES A BRUXELLES - LEGALITE - CONDITIONS

( TRAITE CECA, ART . 25 ET 77; TRAITE CEE, ART . 5, 142 ET 216; TRAITE CEEA, ART . 112 ET 189 )

Sommaire

1 . LORSQUE, ENTRE DEUX RECOURS INTRODUITS SUCCESSIVEMENT, IL Y A IDENTITE DE PARTIES, D' OBJET ET DE MOYENS, CELUI INTRODUIT EN SECOND LIEU DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 . DOIT ETRE REJETE LE MOYEN DE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES ARTICULE A L' ENCONTRE DE LA VALIDITE D' UNE RESOLUTION DU PARLEMENT ET TIRE DE L' ADOPTION DE CELLE-CI SELON LA PROCEDURE D' URGENCE . EN EFFET, LA DECISION DU PARLEMENT D' ORGANISER, EN SON SEIN, UN DEBAT D' ACTUALITE ET D' URGENCE SUR UNE PROPOSITION DE RESOLUTION RELATIVE A UN SUJET DONNE RELEVE DE L' ORGANISATION INTERNE DE SES TRAVAUX ET NE PEUT, DES LORS, FAIRE L' OBJET D' UN CONTROLE JURIDICTIONNEL .

3 . LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ONT, DANS LE CADRE DES COMPETENCES QU' ILS TIENNENT DES ARTICLES 77 DU TRAITE CECA, 216 DU TRAITE CEE ET 189 DU TRAITE CEEA EN MATIERE DE FIXATION DU SIEGE DES INSTITUTIONS, ARRETE DES DECISIONS RELATIVES AUX LIEUX DE TRAVAIL PROVISOIRES DE CES DERNIERES . LES DECISIONS QUI DESIGNENT STRASBOURG COMME LIEU DE REUNION PROVISOIRE POUR LES SEANCES PLENIERES DU PARLEMENT DOIVENT ETRE INTERPRETEES A LA LUMIERE DE LA REGLE IMPOSANT AUX ETATS MEMBRES ET AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DES DEVOIRS RECIPROQUES DE COOPERATION LOYALE QUI INSPIRE NOTAMMENT L' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE; S' AGISSANT DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PARLEMENT, CETTE REGLE REVET UNE IMPORTANCE PARTICULIERE DANS UNE SITUATION OU LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES N' ONT PAS ENCORE REMPLI LEUR OBLIGATION DE FIXER LE SIEGE DES INSTITUTIONS NI MEME PREVU UN LIEU DE TRAVAIL PROVISOIRE UNIQUE POUR LE PARLEMENT . ELLES N' EXCLUENT PAS QUE LE PARLEMENT, DANS L' EXERCICE DU POUVOIR D' ORGANISATION INTERNE QUE LUI CONFERENT, RESPECTIVEMENT, LES ARTICLES 25, 142 ET 112 DES TRAITES PRECITES, DECIDE DE TENIR UNE SEANCE PLENIERE EN DEHORS DE STRASBOURG LORSQU' UNE TELLE DECISION GARDE LE CARACTERE D' UNE EXCEPTION RESPECTANT AINSI LA POSITION DE LADITE VILLE EN TANT QUE LIEU DE REUNION NORMALE ET EST JUSTIFIEE PAR DES RAISONS OBJECTIVES TENANT AU BON FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT .

RESTE DANS LES LIMITES AINSI TRACEES UNE RESOLUTION DU PARLEMENT EXPRIMANT LA VOLONTE D' ORGANISER A BRUXELLES DES SESSIONS PLENIERES SPECIALES OU SUPPLEMENTAIRES PENDANT LES SEMAINES CONSACREES EN GRANDE PARTIE AUX REUNIONS DE COMMISSIONS PARLEMENTAIRES OU DE GROUPES POLITIQUES .